° 12/16488 [K] [R] C/ SCP [U]-[P]-[W] SAS SAMSIC INTERIM HOLDING Grosse délivrée le : à : -Me Paul-Serge ESTIVAL, avocat au barreau de PARIS - Me Gilles LASRY

Délibéré après l'audience du 31 mai 2022 à laquelle siégeaient : Mme Elisabeth Jayat, présidente, Mme Nathalie Gay, première conseillère, Mme Laury Michel, première conseillère, Rendu public par

Délibéré après l'audience du 14 juin 2022 à laquelle siégeaient : Mme Elisabeth Jayat, présidente, Mme Nathalie Gay, première conseillère, Mme Laury Michel, première conseillère, Rendu public par

INTIMES : Madame [L] [T] épouse [O] née le 09 Avril 1987 à COURBEVOIE de nationalité Française 138, Place des Etats du Marsan 40190 VILLENEUVE DE MARSAN Représentée et assistée de Maître LATRY

N° RG 22/03391 - N° Portalis DBV2-V-B7G-JGJQ COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 18 OCTOBRE 2022 Nous, Jocelyne LABAYE, Conseillère à la cour d'appel

Greffier lors des débats : Monsieur Edouard LAMBRY Greffier lors de la mise à disposition : Madame Emeline DEVIN ARRÊT : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la

composée de : - Madame Anne-Laure MEANO, présidente de la chambre ; - Mme Aurore DOCQUINCOURT, Conseillère ; - Madame Laura TARDY, Conseillère ; Greffier, lors des débats : Monsieur Edouard LAMBRY

représentant légal domicilié en cette qualité au siège [Adresse 3] Représentée par Me Michel PUYBARAUD de la SELARL MATHIEU RAFFY - MICHEL PUYBARAUD, avocat au barreau de BORDEAUX et assistée par Me Pauline LABRO

Adresse 1] [Localité 2] Madame [I] [V] [G] épouse [C] née le 1er Janvier 1954 à [Localité 5] (PORTUGAL) de nationalité portugaise [Adresse 1] [Localité 2] Représentés et assistés de Maître LATRY

Madame [Y] [J] épouse [N] née le 07 Octobre 1970 à [Localité 9] ([Localité 1]) [Adresse 5] [Localité 17] représentée par Me Jérémie PAJEOT, avocat au barreau de CAEN, assistée de Me Bruno LABEY-GUIMARD

épouse [D] née le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 2] de nationalité Française demeurant [Adresse 2] représentées par Me Sophie BAYARD, avocat au barreau de TARASCON avocat postulant et Me Gilles LASRY

naissance 1] 1962 à [Localité 2] [Localité 2], Représenté par Me Véronique DE LA TAILLE de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K0148 Représenté par Me Catherine LATRY

juin 2017 APPELANTE ET DÉFENDERESSE SUR OPPOSITION : [B] [H] née le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 1] de nationalité Française demeurant [Adresse 1] représentée par Maître Sylvie LABEYRIE

Sara PASHOOTAN, avocat au barreau de PARIS, toque : T10 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 27 Février 2014, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Patrice LABEY

FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 30 MARS 2011 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Dominique MATHIEU, Conseiller, Madame Marie-Hélène MOY, Conseiller, Monsieur Patrice LABEY

COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 29 SEPTEMBRE 2010 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Dominique MATHIEU, Conseiller, Madame Marie-Hélène MOY, Conseiller, Monsieur Patrice LABEY

de SAINTES, INTERVENANTE : La SAFER GARONNE PERIGORD SOGAP, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 3], représentée par la SCP LABORY-MOUSSIE

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 03 FEVRIER 2010 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Dominique MATHIEU, Conseiller, Monsieur Patrice LABEY