Dans ce testament, il était également indiqué que seraient légués : - 'à M.

de conduire pour une durée d'un an ; " aux motifs que la jeune Céline X..., 14 ans, conduisant un scooter sur lequel avait pris place comme passagère Alice Y... a débouché de la rue Jean-Jacques Rousseau

Laroche de Roussane, conseiller rapporteur, MM. Delattre, Laplace, Chartier, Mme Vigroux, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M.

Laroche de Roussane, rapporteur, MM. X..., Chabrand, Michaud, Devouassoud, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Burgelin, Delattre, conseillers, Mme C..., M. Lacabarats, conseillers référendaires, M.

Laroche de Roussane, Delattre, Laplace, Mme Vigroux, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M.

Lego, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 26 avril 2017), que M. S..., engagé par la société M.

X... a été engagé, ler 1er décembre 1986, en qualité d'employé du service mécanique, par la société Jaep Strasbourg, par un contrat de travail prévoyant le versement d'un 13e mois ; que l'employeur ayant

C... a légué à chacun de ses fils une partie, délimitée selon un plan annexé à son testament, du fonds dont elle était propriétaire. M. T...

l'ordonnance est privée de base légale au regard de l'article L.16 B du Livre des procédures fiscales; alors de plus, qu'en retenant de façon hypothétique l'existence d'une présomption d'avoirs en Roumanie

[OA] [PA] de sa demande tendant à être déclaré propriétaire de la terre [Localité 17] 2 par prescription décennale, que [LU] a [PA] n'avait pu avoir d'autre intention de léguer ses seuls droits indivis

X..., locataire, en vertu d'un bail emphytéotique d'une durée de 50 ans ayant commencé à courir le ler avril 1932, de terrains appartenant à l'Hôpital Saint-Roch, à Nice, aux droits duquel se trouve le

X..., Chabrand, Devouassoud, Burgelin, Laroche de Roussane, Mme Z..., M. Delattre, conseillers, MM. Herbecq, Bonnet, conseillers référendaires, M.

Pas de peine sans loi (Article 7-1 - Nullum crimen sine lege)

décision du 21 août 2018 par laquelle le préfet du Pas-de-Calais a rejeté leur recours gracieux contre sa décision du 23 avril 2018 refusant de renouveler l'agrément de garagiste dépanneur de véhicules légers

Petit, conseiller référendaire, les observations de Me de Nervo, avocat de la CPAM de Nantes, de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mme X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par ordonnance du 18 mai 1995, le juge des référés a constaté la résiliation du contrat de crédit-bail passé entre la société Placement bail et la société Man'x lev

EST DECEDEE LE 20 MAI 1964 AYANT LEGUE L'UNIVERSALITE DE SES BIENS A ANNE DE X... ; QUE CELLE-CI PAR EXPLOITS DES 10, 12, 13, 15 ET 29 JANVIER 1970, AGISSANT TANT EN RAISON DE SES DROITS PROPRES QUE

nouveaux statuts, qui ont fixé à 25 ans la période d'engagement des coopérateurs et mis à leur charge une indemnité en cas de démission anticipée ; que Jean de X... est décédé en novembre 1980, après avoir légué