Guillaume X..., La société O2 Quimper, contre l'arrêt n° 148 de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 22 février 2016, qui, dans la procédure suivie contre eux du chef d'infractions

Guillaume X..., La société O2 Le Mans, contre l'arrêt n° 147 de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 22 février 2016, qui, dans la procédure suivie contre eux du chef d'infractions

de travail dissimulé ; que le respect du contradictoire suppose dès lors qu'il soit fait référence au procès-verbal de constatation de l'infraction de travail dissimulé pour permettre, le cas échéant,

de travail dissimulé ; que le respect du contradictoire suppose dès lors qu'il soit fait référence au procès-verbal de constatation de l'infraction de travail dissimulé pour permettre, le cas échéant,

S... ne faisait état de violence, de contrainte, de menace ou de surprise qui aurait été concomitante à un acte de nature sexuelle ; qu'en statuant ainsi, sans relever un élément matériel de l'infraction

de participation à un groupement formé ou à une entente établie en vue de la préparation d'une infraction n'a pas pour effet cette infraction qui, par définition, n'est pas encore commise ni tentée ;

F... du chef d'infractions au code de l'urbanisme, l'a déboutée de ses demandes ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 29 janvier 2019 où étaient présents dans la formation

de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : La société Tui UK Limited a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry, chambre correctionnelle, en date du 16 mai 2018, qui pour infraction

principale ; qu'elle ne peut donc légalement être appliquée à l'auteur de l'infraction d'origine mais seulement à d'éventuels comparses dans le cadre du remploi du produit de l'infraction initiale ; qu'en

M... s'est vu reprocher deux infractions distinctes à l'occasion d'un « système de fraude à la TVA » unique ; qu'au titre de l'escroquerie, M.

totale de travail inférieure à trois mois avec violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement ; qu'ainsi pour cette infraction

Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 5 juillet 2002 , qui, pour infraction au Code de la route, l'a condamné à 450 euros d'amende et à 6 mois de suspension

dit que la prescription n'était pas acquise et a déclaré Yannick X... coupable de construction sans permis de construire ; "aux motifs qu'il convient de relever que le procès-verbal constatant l'infraction

de ce que les premiers juges ont eux-mêmes considéré, que l'article 110 de ladite loi, en ce qu'il a prévu que les autres dispositions de celles-ci ne faisaient pas " obstacle à la poursuite des infractions

CE, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, par confirmation du jugement dont appel, a déclaré Jacques X... coupable des infractions

pas les faits susceptibles de recevoir les qualifications invoquées ; qu'en matière pénale, les constructions intellectuelles non étayées par des indices objectifs ne peuvent suffire à imputer une infraction

visée par l'article 4 du protocole n° 7 additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme n'est applicable, selon les réserves faites par la France en marge dudit protocole, que pour les infractions

procédure pénale, L. 160-1, L. 480-4 et L. 480-5 du Code de l'urbanisme, L. 121-3 du Code pénal, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Emile X... coupable d'infraction