AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613721b6cd580146773f6677
13 mai 1992
13 mai 1992
qu'il avait été prévu contractuellement, et énonce dans un deuxième temps que le montant de ce "complément de salaires" avait varié à de nombreuses reprises et que son mode de calcul exact demeurait inconnu
Source officiellePage 88 sur 6708
comm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00517
30 août 2023
30 août 2023
[R] a déposé plainte en faisant état d'intimidations dont il aurait fait l'objet de la part d'un inconnu afin qu'il s'acquitte des sommes restant dues à la société Sopiru. 5.
Source officielle