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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613721b6cd580146773f6677

Cassation

13 mai 1992

13 mai 1992

qu'il avait été prévu contractuellement, et énonce dans un deuxième temps que le montant de ce "complément de salaires" avait varié à de nombreuses reprises et que son mode de calcul exact demeurait inconnu

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00517

Cassation

30 août 2023

30 août 2023

[R] a déposé plainte en faisant état d'intimidations dont il aurait fait l'objet de la part d'un inconnu afin qu'il s'acquitte des sommes restant dues à la société Sopiru. 5.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300135

Cassation

7 mars 2024

7 mars 2024

Le maître de l'ouvrage s'est exécuté et le deuxième niveau du parking en sous-sol a été inondé. 9.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200857

Cassation

8 juin 2017

8 juin 2017

de protection de la zone dangereuse, mais au contraire constaté qu'un tel dispositif, dont l'impact aurait été sans rapport avec les quelques mots sibyllins prononcés de son balcon par une voisine inconnue

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300451

Cassation

27 mai 2021

27 mai 2021

A cet égard, le vendeur déclare qu'elle était déjà installée lorsqu'il a procédé à l'acquisition de l'immeuble objet des présentes et depuis une date inconnue de lui, qu'il n&apos

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2401821_20240229

Administratif

29 février 2024

29 février 2024

l'entrée en France à un étranger qui se présente à la frontière et demande à bénéficier du droit d'asile ne peut être prise que dans les cas suivants : () / 3° La demande d'asile est manifestement infondée

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2504520_20260416

Administratif

16 avril 2026

16 avril 2026

Il fait valoir que : - les mesures de surveillance, notamment son inscription au FPR, ont été levées ; - les autres moyens de la requête sont infondés.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2500714_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

séjour " passeport talent - création d'entreprise " alors qu'il avait sollicité le renouvellement de son titre de séjour " étudiant " ; - le refus de lui délivrer un titre de séjour " étudiant " est infondé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2513655_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2500837_20250804

Administratif

4 août 2025

4 août 2025

l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés

Source officielle
CC

comm

61372121cd580146773f139a

Cassation

29 mai 1990

29 mai 1990

Banque en janvier 1982, le prélèvement effectué le 3 janvier ayant été annulé le même jour ; que la cour d'appel a néanmoins considéré qu'en l'état de cette annulation "intervenue pour des motifs inconnus

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2301157_20230304

Administratif

4 mars 2023

4 mars 2023

Si elle fournit les actes de naissance à Mayotte de ses quatre enfants nés en 2016, 2018, 2020 et 2021 de deux pères différents et d'un père inconnu, elle ne justifie pas de leur vie commune, alors que

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01906_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

23 novembre 2023

l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2002128_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2202712_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés

Source officielle
CA

Chambre 1-1

697b0f16cdc6046d471299df

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Il a par ailleurs considéré que la requête était manifestement infondée, tant en droit qu'en fait, M.

Source officielle
TCOM

AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5

6a0c5388cdc6046d472f58bf

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

la créance chirographaire de 4 724 995 € au titre de la réparation du préjudice subi ; * DÉCLARER infondée la créance chirographaire de 1 230 000 € au titre des pénalités de retard de la période du 1er

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6902ff1d1e4ff47a82fa3390

Appel

29 octobre 2025

29 octobre 2025

salariés à temps complet, Dit et juge que la société PP n'a pas manqué à son obligation de sécurité, Dit et juge que la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme [G] est infondée

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2203295_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

Par un mémoire en défense enregistré le 21 août 2023, le CHU de Rouen conclut à titre principal au rejet de la requête en tant qu'elle est irrecevable, à titre subsidiaire, en tant qu'elle est infondée

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69d734a7cdc6046d479a2bee

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Auto-école [X] [E] à son égard; A titre subsidiaire, - juger que la contestation de la créance d'IS à titre principal de 2 964 euros n'a fait l'objet d'aucune réclamation régulière ; - juger infondée

Source officielle