B... est domiciliée depuis le 3 décembre 2025 à l’Arcat le repère, 36 rue Geoffroy L’Asnier à Paris (75004).

des pièces du dossier que la parcelle réattribuée aux Epoux Y... n'a subi que des modifications de limites peu importantes qui ont eu pour objet et pour effet de donner à cette parcelle une forme géométrique

comportait notamment une épreuve écrite de mathématiques "niveau bac" ; qu'en raison de l'imprécision de sa portée, cette référence au "niveau bac" n'autorisait pas le jury à choisir les sujets de géométrie

X... pour avoir entrepris la construction d'une résidence secondaire en Martinique à l'intérieur de la zone dite " des cinquante pas géométriques " définie par l'article L. 86 du Code du domaine de l'Etat

X..., se prévalant de droits sur une parcelle de terre située à Saint-Martin, a saisi la commission départementale de vérification des titres de la zone des cinquante pas géométriques qui a déclaré sa

Elle affirme ensuite qu'il est incontestable que la parcelle fait partie du domaine public de l'Etat puisqu'elle jouxte une mangrove et qu'elle se situe dans la zone des 50 pas géométriques.

C a entrepris, sans droit ni titre, des travaux de construction d'un carbet artisanal de 3 mètres sur 4 mètres dans la zone des cinquante pas géométriques, laquelle appartient au domaine public maritime

contradictoire en date du 14 janvier 1997, le tribunal de grande instance de PONTOISE a retenu que la notion de rayon contenue dans la convention était très claire et devait s'entendre de la notion géométrique

FAITS ET PROCÉDURE Par arrêté préfectoral du 1er décembre 1986, la zone dite Cayenne sise sur la commune de Capesterre Belle Eau (la commune de Capesterre), située sur la zone des 50 pas géométriques

D'une part, au nombre des normes en vigueur visées à l'article 1er du décret du 27 mai 1994 figure la norme AFNOR NF P 98-300 du 16 mai 1994, fixant les caractéristiques géométriques et les conditions

D'une part, au nombre des normes en vigueur visées à l'article 1er du décret du 27 mai 1994 figure la norme AFNOR NF P 98-300 du 16 mai 1994, fixant les caractéristiques géométriques et les conditions

droit ni titre, des travaux de construction d'une roulotte en tôle d'une surface de 10m2, d'un cabanon d'une surface de 2,40m2 et d'un carbet d'une surface de 25m2 dans la zone des cinquante pas géométriques

Il soutient que : - Mme A a entrepris, sans droit ni titre, des travaux de construction d'un bâtiment clos en dur dans la zone des cinquante pas géométriques, laquelle appartient au domaine public maritime

Décision déférée à la Cour : Jugement du 31 août 2020 rendu par le Tribunal Judiciaire des SABLES-D'OLONNE APPELANTS : Monsieur [X] [R] né le 10 Novembre 1951 à BRESSUIRE (79) 60, rue Henri Geoffroy

André XF... demeurant ... à Saint-Ismier ; Mme Georgette L... demeurant chemin de l'Etoile à Montbonnot-Saint-Martin ; M. René XC... demeurant ... ; M. Marcel O... demeurant ... ; M.

Représenté par Me François TEYTAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : J125 Madame Georgette X... épouse C... née le [...]          

dans la circulation des ponts roulants équipant le bâtiment industriel de la société Kdi Immobilier ; que l'expert a attribué ces dysfonctionnements des ponts roulants à des anomalies initiales de géométrie

J est le propriétaire de deux habitations légères en bois construites sans droit ni titre dans la zone des cinquante pas géométriques sur le territoire de la commune de Capesterre-Belle-Eau, laquelle appartient