Ali, l'arrêté de reconduite à la frontière du 30 juin 2000 n'a pas porté au droit de M. X...

X... à l'appui de sa demande ; Sur la légalité de l'arrêté de reconduite à la frontière : Considérant que M.

Devys, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par un arrêté en date du 30 mai 2002, le préfet du Val-d'Oise a ordonné la reconduite à la frontière de M.

le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 3 janvier 2003 du préfet du Val-d'Oise ordonnant sa reconduite à la frontière

d'Etat d'annuler le jugement du 21 juin 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a annulé son arrêté du 17 juin 2002 décidant la reconduite à la frontière

X devant le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles ; Considérant que l'arrêté de reconduite à la frontière a été signé par M.

substitué à l'arrêté initial ; Considérant qu'en l'espèce, plus d'une année s'est écoulée entre l'arrêté ordonnant la reconduite à la frontière de M.

président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 janvier 2003 du préfet de police en tant que le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière

par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande d'annulation des arrêtés du 16 novembre 2000 du préfet du Cher ordonnant sa reconduite à la frontière

2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 27 août 2001 du préfet de la Loire ordonnant sa reconduite à la frontière

par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 avril 2004 par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé sa reconduite à la frontière

A, la mesure de reconduite à la frontière attaquée porte la signature de M.

jugement en date du 12 novembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé l'arrêté du 14 septembre 2004 ordonnant la reconduite à la frontière

conseiller délégué par le président du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 août 1998 du préfet d'Eure-et-Loir décidant sa reconduite à la frontière

: 1°) d'annuler le jugement du 31 mai 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 15 mai 2002 décidant la reconduite à la frontière

de reconduite à la frontière, est suffisamment motivé ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, si M.

magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 31 janvier 2002 du préfet des Pyrénées-Orientales ordonnant sa reconduite à la frontière

d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 9 juillet 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 7 avril 2004 décidant la reconduite à la frontière