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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_1802020_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Par un arrêté du 14 octobre 2014, le permis de construire obtenu a été transféré à la société Francimo.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00135
31 janvier 2012
31 janvier 2012
attaqué, que la société Asinat distribution (la société Asinat) a conclu avec la société Medis, aux droits de laquelle se trouve la société Distribution Casino France (la société Casino), un contrat de franchise
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
61628543c10e2193c5780a5d
26 septembre 2013
26 septembre 2013
Cette somme constitue une franchise ne s'appliquant qu'une seule fois.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210411
16 mai 2019
16 mai 2019
Aux termes du contrat de franchise, la société IFB s'engageait en qualité de franchisée, à implanter et développer les restaurants Quick à Istanbul d'abord, puis dans toute la Turquie.
Source officielleVENDREDI
69c2c360cdc6046d47c94d13
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Elle ajoute que les banques sont des tiers, libres de passer ou non des conventions avec ses franchisés.
Source officielleciv3
60794ce89ba5988459c4784d
12 juillet 2000
12 juillet 2000
Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 8 septembre 1998), que la société La Palière distribution s'est fait consentir le 14 septembre 1992 un contrat de franchise pour exploiter
Source officiellesoc
613721abcd580146773f5dae
8 avril 1992
8 avril 1992
qu'ils étaient d'accord pour admettre que le franchisé devait se fournir exclusivement chez le franchiseur et qu'en jugeant que le franchisé avait la liberté de choisir la nature et la quantité des marchandises
Source officielleCour d'Appel
6253cb46bd3db21cbdd8d39a
11 mai 2006
11 mai 2006
Elle a concédé à la société JBS une franchise semblable, le 09 juin 1987, portant sur trois départements de la région Bourgogne et quatre de Franche Comté, puis sur la Nièvre a partir de juin 1991.
Source officielle12e chambre
603696a441349e3936cd38f7
29 septembre 2015
29 septembre 2015
hôtelières, notamment sous les marques renommées [Établissement 1], Campanile et Première Classe ; certains de ses franchisés ont adhéré à l'Association des Investisseurs Franchisés du Pôle Economique
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00248
12 février 2008
12 février 2008
code civil, ensemble l'article L. 330-3 du code du commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Theraform (le franchiseur) a conclu le 23 septembre 2002 avec Mme X... un contrat de franchise
Source officielleciv1
607943299ba5988459c41284
30 octobre 1973
30 octobre 1973
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE FRANCHINI A CHARGE DE PERETTI DE L'ENTRETIEN DE SON DOMAINE DE LACROIX-LAVAL
Source officielle3ème Chambre Commerciale
66fce3fd8d6ea26f688da931
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Le 25 avril 2013, elle a régularisé un contrat de franchise avec M. [B] [J] (le franchisé). Le même jour, soit le 25 avril 2013, M.
Source officielleChambre civile
69fe51a4cdc6046d47177cde
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Elle expose que la franchise doit être réglée par Monsieur [A].
Source officielleCour d'Appel
6253ca7bbd3db21cbdd8b25a
27 novembre 2007
27 novembre 2007
avec le mode d' exploitation retenu par chacun d' eux, la liste des franchisés qui ont cessé d' appartenir au réseau du franchiseur au cours de l' année précédant la remise des documents, la liste des
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00545
9 juin 2009
9 juin 2009
X... a passé avec la société Promogros-Evreux, aux droits de laquelle sont les sociétés Prodim et CSF, un contrat de franchise et d'approvisionnement, valable sept ans à compter du 15 novembre 1985, renouvelable
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
60346289a8937b510217381d
14 décembre 2016
14 décembre 2016
La société Distribution Casino France, venant aux droits de la société Medis, a signé le 28 avril 2008 un contrat de franchise Spar avec la société [A] Distribution, déjà franchisée de l'enseigne depuis
Source officielleCour d'Appel
6253ca1cbd3db21cbdd8a131
29 novembre 2007
29 novembre 2007
sur les avoirs du compte étaient loin d'être négligeables car évalués par le cabinet MAZARS à 30 % de la facturation des franchisés de sorte que, crédité par le produit des facturations des franchisés
Source officielle4 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000008116742
29 avril 2002
29 avril 2002
Vu la requête, enregistrée le 27 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'association "EN TOUTE FRANCHISE", dont le siège social est situé au ... ; l'association "EN
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029724736
7 novembre 2014
7 novembre 2014
, sous le n° 368255, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 mai et 5 août 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'association " En toute franchise
Source officiellecomm
61372392cd5801467740b893
21 novembre 2000
21 novembre 2000
civile ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, par un acte sous seing privé du 28 mai 1994, Mlle Z... a cédé à Mme X... un fonds de commerce d'hygiène alimentaire exploité sous contrat de franchise
Source officiellePage 88 sur 1360
FRANCHITTO, Loriane, Annie, Patricia, FRANCHITTO
11/05/2026
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FLEURY FRANCHITTO, Ryan
04/02/2026
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FRANCHITTO, Loriane, Annie, Patricia
30/12/2025
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RABUFFETTI, Nancy, Sonia, FRANCHITTO
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DESAULTY, Emilie, FRANCHITTO
04/04/2025
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