AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Le Fournil de Rodez, société à responsabilité limitée, dont le siège

X..., ès qualités, de ne pas avoir poursuivi le contrat de mandat de recherche de partenaires conclu entre les sociétés Reberty et Sezanne au motif qu'il ne pouvait fournir la prestation promise au cocontractant

montant des dommages-intérêts dus par le transporteur et le bénéficiaire alors, selon le moyen : 1°/ que le juge ne peut refuser de statuer en se fondant sur l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies

valoir des situations de travaux impayées depuis mars 2011 et l'absence de garantie conforme aux dispositions de l'article 1799-1 du code civil, la Sogea a mis en demeure le CMCJ le 19 août 2011 de fournir

facturation sur des bases correspondant à un stock de 1996, incluant des rabais ou ristournes acquis, bien que non mentionnés sur les factures ; qu'il ressort des pièces de la procédure que les factures fournies

des libertés et de la détention ne pouvaient mettre en évidence des faits de passation irrégulière d'écritures mais seulement des actes anormaux de gestion portant sur l'évaluation des prestations fournies

des libertés et de la détention ne pouvaient mettre en évidence des faits de passation irrégulière d'écritures mais seulement des actes anormaux de gestion portant sur l'évaluation des prestations fournies

des libertés et de la détention ne pouvaient mettre en évidence des faits de passation irrégulière d'écritures mais seulement des actes anormaux de gestion portant sur l'évaluation des prestations fournies

des libertés et de la détention ne pouvaient mettre en évidence des faits de passation irrégulière d'écritures mais seulement des actes anormaux de gestion portant sur l'évaluation des prestations fournies

qu'il effectuait postérieurement sur le cahier prévu à cet effet ; que les mêmes constatations s'appliquent à Chataoui Y... qui ne s'est trouvé impliqué que pour des achats de faibles montants et a fourni

qui a le pouvoir d'autoriser les visites domiciliaires, doit vérifier lui-même, de façon concrète, le bien-fondé de la demande qui lui est présentée, qu'il ne peut se borner à viser les informations fournies

qui a le pouvoir d'autoriser les visites domiciliaires doit vérifier lui-même, de façon concrète, le bien-fondé de la demande qui lui est présentée, qu'il ne peut se borner à viser les informations fournies

l'Administration lui avait extorqué des aveux, qu'il avait fait signer aux tenanciers des déclarations sur l'honneur de respecter la destination des jeux conformément à la réglementation en vigueur et qu'il avait fourni

suspension de séance avait été effectivement suffisante pour permettre au CCE d'examiner le projet d'harmonisation précité au regard de la complexité de celui-ci, ni si le Comité d'entreprise avait fourni

l'article 1134 du Code civil ; 3 ) que le préjudice causé par les surfacturations consiste dans l'obligation pour elle d'en payer le montant sous forme d'avoirs (sur les prestations de formation à fournir

LAUGIER et de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - FOURNIER

somme à titre d'indemnité de préavis, alors, selon le moyen, que l'employeur se trouve libéré de l'obligation de verser l'indemnité compensatrice de préavis si le salarié est dans l'impossibilité de fournir

comptabilité et gestion par l'Ecole supérieure des professions immobilières (ESPI) ; qu'après avoir été vainement invité par note interne du 6 septembre 1999, puis par lettre du 10 septembre 1999, à fournir