au regard de l'article L. 122-6 du code du travail ; 3 / que, subsidiairement, conformément aux dispositions des articles L. 223-7 et D. 223-4 du Code du travail, d'où il résulte que l'employeur fixe

, confié à l'un de ses membres ; que les élèves faisaient tous partie du personnel de la banque, laquelle avait un intérêt direct à leur amélioration de niveau linguistique avec des objectifs précis fixés

nullité du bail et d'accueillir la demande principale des bailleurs, alors, selon le moyen, que tant qu'un congé ne lui a pas été délivré, le preneur a droit à la poursuite du bail au-delà du terme fixé

fait grief à l'arrêt de le débouter de l'intégralité de ses demandes notamment de rappel de salaire et repos compensateur, alors « que la fixation par le contrat de travail d'une rémunération mensuelle fixe

organismes sociaux et provisions déduites, la somme de 391 658,11 euros en deniers ou quittances, alors que : « 1°/ que dès lors que la partie civile n'est plus, depuis la date de consolidation fixée

[C] fait grief à l'arrêt d'ordonner son expulsion sous astreinte et de le condamner au paiement d'une indemnité d'occupation dont il a fixé le montant, alors : « 1°/ que le juge statue sur les dernières

s'il n'était pas contestable que le point de départ du délai d'exécution était la date indiquée au contrat pour l'ouverture du chantier, il devait néanmoins être tenu compte des clauses suspensives fixées

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que l'AGS fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré la juridiction prud'homale compétente pour connaître des demandes et fixé

X... avait lui-même fixés en sa qualité de directeur commercial ne constituait pas une cause réelle et sérieuse de licenciement sans rechercher si l'insuffisance de résultats n'était pas la conséquence

Par ordonnance du 13 octobre 2020, le juge d'instruction a fixé une consignation d'un montant de 1 000 euros pour chaque partie, à payer avant le 16 novembre 2020. 4.

Agen,18 octobre 1994) a décidé que cet accident mortel était dû à la faute inexcusable de l'employeur, a condamné celui-ci à payer diverses réparations pécuniaires aux ayants-droit de la victime et a fixé

février 2002, pourvoi rejeté par l'arrêt du 21 août 2002, ce qui a retardé la fixation de l'affaire au rôle des assises, la nature et les circonstances de l'affaire impliquant que Charles X... et son fils

qu'il est ainsi dépourvu de toute base légale au regard de ce texte, alors que, en deuxième lieu, s'agissant d'Etienne X... et son épouse M..., Agathe X..., de Louis X..., de Jean-Baptiste X... et son fils

-Fixer la date de cessation des paiements de la SARL Lumirest au 1er octobre 2024. À titre subsidiaire, -Fixer cette date au 1er janvier 2025.

Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 23 octobre 2014) fixe

base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné le tiers responsable d'un accident de la circulation à payer à la caisse primaire d'assurance maladie la somme de 635 935,18 francs après avoir fixé

de pièces annexé aux conclusions d'appel de Mme X..., en violation de l'article 1134 du code civil ; 2 / qu'aux termes de l'article 1907 du code civil, le taux de l'intérêt conventionnel doit être fixé

X..., psychiatre, fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Bordeaux, 13 mars 1992) d'avoir fixé à la somme de 540 francs, pour une expertise psychiatrique, les honoraires dus par la CNAM,