"aux motifs que des éléments de l'information tels que ci-dessus résumés et malgré ses dénégations, il résulte à l'encontre de Paul X..., mis en cause de manière circonstanciée et réitérée par sa fille

renseignements à la demande du magistrat instructeur ; que le fait que ces documents aient été établis en exécution d'une demande d'enquête formée par le parquet de Paris chargé des mineurs envers une jeune fille

les a ramenées à 10 % des ressources de la famille sera infirmé de ce chef; qu'il y a lieu aussi de prendre en compte, qu'eu égard aux études supérieures entreprises avec succès par les deux jeunes filles

"aux motifs que Paul X... estime qu'il y a eu violation des articles 6.1 et 6.3 de la Convention européenne des droits de l'homme car il n'y a jamais eu de confrontation entre lui et ses petites filles

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, ci-après annexé : Attendu qu'alors qu'elle vivait chez son fils

d'assurance maladie de Lyon ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la CRAMA devait sa garantie, alors que les dépositions des personnes entendues par les enquêteurs, à savoir notamment le fils

du Code électoral et, alors que d'autre part, le tribunal n'aurait pas tiré les conséquences qui se déduisaient des déclarations de l'électeur selon lesquelles il pouvait résider à Lalinde chez son fils

Z... a été condamné à payer à titre de contribution à l'entretien et à éducation de leur fils majeur Laurent, sera versée directement à ce dernier, alors qu'en application de l'article 373-2-2 du Code

B..., alors qu'en se bornant à relever que Mme Kitanova C... n'avait jamais eu l'intention d'abandonner son fils au vu des démarches entreprises pour le reprendre, sans rechercher si, par ses visites et

Edison B..., 2°/ de Mme Josette B... née X..., agissant ès qualités de représentants légaux de leur fils mineur Jérôme B..., demeurant ensemble ..., 3°/ du Fonds de garantie automobile, dont le

Hurréous, porte 5, appart. 35, 64340 Boucau, en cassation d'un arrêt rendu le 15 octobre 1993 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), au profit de la société Paul Maquine et fils, société à responsabilité

de Crédit agricole mutuel de l'Oise (la Caisse) a fait saisir un bien immobilier appartenant à Germaine Cabotte ; que cette dernière est décédée le 9 août 1992, en laissant pour seul héritier son fils

X... et fils, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 février 1998 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre), au profit : 1 / de M.

, a été déclaré atteint d'une infirmité motrice d'origine cérébrale ; qu'attribuant cette infirmité à l'accident, les époux X... , en leur nom personnel et en qualité de représentants légaux de leur fils

X... civilement responsable des actes commis par son fils mineur, Mohamed X..., d'avoir dit qu'il devait garantir Mme X... de toutes les condamnations pécuniaires prononcées à son encontre en sa qualité

médicamenteux psychiatrique particulièrement lourd dont les effets présentent un danger pour les conducteurs de véhicule, et qui avait de surcroît vu son permis de conduire annulé, entendu amener son fils

5 1 et 2), Fernand X... faisait valoir, en vue de s'opposer à une mesure de démolition, que la construction litigieuse était en voie d'être régularisée dès lors que l'obstacle à l'obtention par son fils

pas été prévenus ; qu'il résulte de l'information que rien ne pouvait laisser prévoir aux personnes mises en cause que l'état de santé était grave ; qu'au surplus, lors de cette intervention, le petit-fils

vol, la cour d'appel n'a pas, de ce chef également, donné une base légale à sa décision ; " alors, en outre, que la cour d'appel a entaché son arrêt d'une contradiction de motif en retenant que les fils