et jours fériés.

des ouvriers du bâtiment et des travaux publics et l'article 4 du nouveau Code de procédure civile; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, en ce qui concerne les fêtes légales et jours fériés

X... coupable de faux et de complicité de tentative d'escroquerie et l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement ferme ; "aux motifs propres qu'en ce qui concerne M.

refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de la totalité des décisions ayant ordonné le placement puis le maintien de son client en régime fermé

opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de communication, par courrier électronique, d'une copie de la dernière décision ayant ordonné le placement de son client en régime fermé

juillet 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de chacune des décisions ayant ordonné le placement puis le maintien de son client en régime fermé

X... l'a, entre-temps, saisi aux poignets et la maintient fermement avant que son compagnon ne s'interpose et lui intime l'ordre de se réfugier chez elle ; qu'absent à l'audience, M.

principe de la contradiction et ainsi violé le texte précité ; 2 / qu'en vertu de l'article 642 du nouveau Code de procédure civile, le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié

janvier 2014, a notifié par lettre du 23 juin 2015 à l'association Santélys, prise en son unité de dialyse de Loos (l'association), un indu au titre d'anomalies de facturation, en ce qu'une spécialité de fer

(l'association), un indu au titre d'anomalies de facturation, en ce qu'une spécialité de fer injectable, dénommée Venofer, avait fait l'objet de demandes de remboursement en sus du forfait de dialyse.

notifié par lettre du 23 juin 2015 à l'association Santélys, prise en son unité de dialyse de Faches Thumesnil (l'association), un indu au titre d'anomalies de facturation, en ce qu'une spécialité de fer

(l'association), un indu au titre d'anomalies de facturation, en ce qu'une spécialité de fer injectable, dénommée Venofer, avait fait l'objet de demandes de remboursement en sus du forfait de dialyse.

janvier 2014, a notifié par lettre du 23 juin 2015 à l'association Santélys, prise en son unité de dialyse de Corbie (l'association), un indu au titre d'anomalies de facturation, en ce qu'une spécialité de fer

procédure pénale, à compter de l'expédition et non à la réception de la lettre recommandée, a commencé à courir le 19 juillet 1999 à minuit, pour s'achever le jeudi 29 juillet à minuit, jour qui n'était ni férié

X... avait reconnu ne s'être pas "rendu compte que le panneau qu'il venait de poser" avait été "mis de travers" et "portait mal sur les fers", cependant que l'employeur avait souligné, dans ses propres

susceptible d'un recours devant le premier président de la cour d'appel dans un délai d'un mois à compter de sa notification ; que le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié

par jour et heure par heure ses activités ainsi qu'un récapitulatif d'heures supplémentaires détaillant jour par jour le nombre d'heures de travail effectué, déduction faite des congés payés et jours fériés

ce que l'arrêt attaqué a reconnu Mickaël X... coupable de diverses infractions à la législation sur les stupéfiants en état de récidive légale et l'a condamné à une peine de 15 mois d'emprisonnement ferme