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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ3
607940d69ba5988459c3f3cd
29 janvier 1970
29 janvier 1970
N'ETAIT SOUMIS A AUCUNE AUTORISATION PREFECTORALE, EN REFUSANT DE TENIR COMPTE DU BAIL DE 1966 EN FAVEUR DES EPOUX Y..., CONSIDERE COMME FRAUDULEUX, ALORS "QU'IL N'Y AURAIT PAS FRAUDE POUR UN FERMIER A
Source officielleciv3
607940d89ba5988459c3f5a8
26 février 1970
26 février 1970
PRENEURS ETAIENT D'AVIS QU'IL NE RESULTAIT PAR DES EMPRISES OPEREES PAR L'ADMINISTRATION UNE IMPOSSIBILITE DE LA CONTINUATION DE L'EXPLOITATION MAIS SEULEMENT DIVERSES DIFFICULTES " ; QUE , LES FERMIERS
Source officiellecomm
6079d6769ba5988459c5b3be
30 mars 1971
30 mars 1971
LUI DES TRAVAUX PREALABLES DE REPARATION OU DE REMISE EN ETAT ; QUE LE JUGEMENT RELEVE ENFIN QUE, D'APRES BARBEY LUI-MEME, UN DROIT D'OCCUPATION TEMPORAIRE DE LA FERME AU BENEFICE DU PRECEDENT FERMIER
Source officiellecomm
6079d67e9ba5988459c5b863
9 juillet 1974
9 juillet 1974
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET DEFERE (DIJON, 15 MAI 1973) QUE, PAR ACTE DU 21 MARS 1965, LA SOCIETE FERMIERS REUNIS DES FLANDRES, DITE
Source officielleciv3
60794cbf9ba5988459c46b5c
22 janvier 1997
22 janvier 1997
avaient fait ressortir l'insuffisance des moyens matériels et la médiocrité des ressources destinées essentiellement à acquérir d'autres éléments de culture, sans préjudice d'éventuelles indemnités au fermier
Source officielleciv3
60794ccb9ba5988459c47060
16 décembre 1998
16 décembre 1998
Mme Z..., propriétaire de parcelles de terre, données en location aux époux X..., fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 15 octobre 1996) d'annuler le congé aux fins de reprise qu'elle a délivré à ses fermiers
Source officiellecr
6079a7ff9ba5988459c4b92f
10 octobre 1978
10 octobre 1978
SUR 34,50 HECTARES DE BOIS, DONT IL ETAIT DEVENU PROPRIETAIRE ; QUE CES BOIS AVAIENT FAIT L'OBJET, LE 6 AOUT 1973, D'UN REFUS D'AUTORISATION DE DEFRICHEMENT QUI LUI AVAIT ETE NOTIFIE EN SA QUALITE DE FERMIER
Source officiellecomm
6079d3649ba5988459c58d5d
23 avril 1985
23 avril 1985
PREVOIT LA PREUVE PAR TOUS MOYENS COMPATIBLES AVEC LA PROCEDURE ECRITE, QU'EN CE QUI CONCERNE LA CONTINUITE DE L'EXERCICE DU DROIT DE JOUISSANCE SANS ETENDRE CES MODALITES A LA PREUVE DE LA QUALITE DE FERMIER
Source officiellesoc
6079b0c19ba5988459c4ff16
8 janvier 1981
8 janvier 1981
DE CE DEPARTEMENT, AUX MOTIFS QUE LESDITS FONDS FAISAIENT L'OBJET DE VENTE D'HERBES, QUE COLLON PROCEDAIT LUI-MEME A LEUR ENTRETIEN ET A LEUR MISE EN VALEUR, QUE N'AYANT PAS DECLARE L'EXISTENCE D'UN FERMIER
Source officielleciv3
6137215dcd580146773f328c
5 décembre 1990
5 décembre 1990
Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu que les époux Bernard H..., fermiers de terres appartenant aux époux Joseph H... et
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES
69d9f20dcdc6046d47daba55
4 avril 2025
4 avril 2025
La société LA FERME DU GREMONVAL (SARL) exerce une activité de vente de produits de boucherie et charcuterie sur les marchés fermiers depuis le 01/09/2023. Elle n'emploie aucun salarié.
Source officielleciv3
607943739ba5988459c4259f
22 novembre 1977
22 novembre 1977
17 MARS 1975 PAR LA TROISIEME CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION, AUX MOTIFS QUE L'EXERCICE D'UN EVENTUEL DROIT DE REPRISE ETAIT ETRANGER AU LITIGE, QUE LE DROIT DE PREEMPTION DOIT PERMETTRE AU FERMIER
Source officielleciv1
60794b929ba5988459c43636
10 juin 1986
10 juin 1986
Y..., originairement fermier, était devenu également nu-propriétaire à la suite de deux actes d'acquisition par lesquels M.
Source officielleciv3
607940dc9ba5988459c3f6e7
11 juin 1970
11 juin 1970
POUR LE 29 SEPTEMBRE 1967, DATE D'EXPIRATION DU BAIL, A FIN DE REPRISE AU PROFIT DE SON FILS ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUDIT ARRET D'AVOIR VALIDE CE CONGE, AU MOTIF QUE, SI LES FERMIERS POUVAIENT
Source officielleciv3
607940e89ba5988459c3f92f
14 janvier 1971
14 janvier 1971
POUR LEUR PERMETTRE D'USER DE LEUR DROIT DE PREEMPTION ET ACQUERIR LE DOMAINE AGRICOLE DONT ILS ETAIENT LES FERMIERS ; QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 1ER NOVEMBRE SUIVANT, LES EPOUX X...
Source officielleciv3
607940f29ba5988459c3fc29
7 mai 1971
7 mai 1971
A PROMIS DE VENDRE A VINCENT, SOUS RESERVE DES DROITS DE PREEMPTION DES FERMIERS EN PLACE ET DE LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL "POITOU-CHARENTES", UNE PROPRIETE AGRICOLE COMPRENANT
Source officielleciv3
607941169ba5988459c40306
3 octobre 1972
3 octobre 1972
EXACT DES BENEFICIAIRES ET DONNANT A LA FOIS COMME PRENOMS A L'UN D'EUX CEUX DE MARTHE ET DE ROBERT, ET QU'ENFIN, LA COUR D'APPEL AURAIT DU SEULEMENT STATUER EN L'ETAT " ; MAIS ATTENDU QUE LES FERMIERS
Source officielleciv3
607943339ba5988459c4188b
20 novembre 1974
20 novembre 1974
ATTENDU QUE L'ARRET SE TROUVANT JUSTIFIE PAR CE SEUL MOTIF, ETRANGER AUX GRIEFS FORMULES EN LA SECONDE BRANCHE QUI SONT DIRIGES CONTRE LA MOTIVATION SURABONDANTE DENIANT A MARTINELLO LA QUALITE DE FERMIER
Source officielleciv3
60794c119ba5988459c448ba
9 novembre 1981
9 novembre 1981
QUE JUSQU'AU 1ER MARS 1979, DATE D'EXPIRATION DU BAIL, ET QUE L'ACTE DE DONATION DISPOSAIT EXPRESSEMENT QUE LES DONATAIRES POURRAIENT DONNER CONGE AU FERMIER, EN TEMPS UTILE, POUR CETTE DATE ; QUE LA COUR
Source officielleciv3
60794c189ba5988459c44b01
24 février 1988
24 février 1988
Lucien Z..., fermier de parcelles appartenant à Mme X..., étant décédé le 15 octobre 1983, les trois héritiers, frère et soeurs du défunt, ont sollicité la continuation du bail au profit de l'un d'entre
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