qu'en l'espèce, il résulte d'une note du 5 mars 1991 et de la note de service général du 22 juillet 1994 que le principe du remboursement des frais de. déplacement à compter "du domicile, adopté en faveur

comme il a fait alors, selon le moyen, que la caution est déchargée lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier ne peut plus, par le fait de ce créancier, s'opérer en faveur

X... ayant démontré que, contrairement aux affirmations de l'expert, les calculs de sa rente, effectués dès 1996 par la CPAM du Loiret et confirmés en 2004, faisaient apparaître en sa faveur un arriéré

l'encours dont il restait redevable à son égard ; qu'en se bornant à opposer à cette prétention le fait que les accords conclu entre les parties n'étaient assortis d'aucun engagement du fournisseur en faveur

à avoir des conséquences juridiques nécessaires vis-à-vis du salarié qui avait un rattachement au regard du droit du travail avec les trois associations en cause ; qu'en jugeant le contraire, à la faveur

professionnelles se réunit en présence de deux membres, le troisième membre étant absent par suite de grève, cette circonstance ne peut entraîner la nullité de l'avis, une majorité s'étant dégagée en faveur

des créances déclarées, le juge-commissaire est par principe compétent pour connaître de la contestation relative à la validité des hypothèques judiciaires provisoires et définitives constituées en faveur

durée indéterminée, cet avantage résulte d'un usage de l'entreprise ou d'un engagement unilatéral de l'employeur et non pas d'une obligation de nature contractuelle ; qu'il n'en va autrement qu'à la faveur

obligatoire, la cour d'appel a violé les dispositions de la convention collective des industries de la transformation des métaux de la région de Maubeuge, l'article 32 de la loi du 30 juin 1975 en faveur

; qu'en statuant ainsi, l'arrêt a violé l'article 1351 du code civil ; alors que, d'autre part, l'arrêt attaqué, faute de rechercher, comme le soutenaient les époux Z... qui invoquaient en leur faveur

associations d'organisations de producteurs aux opérateurs non-membres de ces associations, et d'assujettir ces derniers au paiement de cotisations, de façon à assurer la pérennité de leurs actions en faveur

X... fait le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen : 1°/ que la donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du

X... fait le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen : 1°/ que la donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du

conclusions, mais uniquement l'exposé de l'objet de la demande et des moyens produits à son soutien ; qu'en l'espèce, par conclusions de désistement du 21 juillet 2016, Mme X... avait déclaré se désister en faveur

encore à son père, l'arrêt retient qu'il en a perçu le prix de vente et ajoute qu'en agissant ainsi sans qu'aucune contrepartie ne soit démontrée, le défunt s'est dessaisi de façon irrévocable en sa faveur

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 décembre 2009 Rejet Mme FAVRE, président Arrêt n° 1176 FS-P+B+R+I Pourvoi n° K 08-21.017

déterminant pour définir l'assiette de la servitude litigieuse sur le croquis annexé à l'acte de vente du 5 avril 2004 passé entre les consorts [W] et les époux [Z] instituant la servitude litigieuse en faveur

et [Q], épouse [K] ; que son testament comportait, notamment, la confirmation de reconnaissances de dettes au profit de six de ses enfants, aucune reconnaissance de dette n'étant mentionnée en faveur