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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduite à la frontière

DTA_2511645_20260109

Administratif

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Les autorités espagnoles ont donné un accord explicite de reprise en charge le 7 novembre 2025.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2522393_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

La consultation du fichier « Eurodac » a révélé que ses empreintes avaient été relevées par les autorités espagnoles le 30 septembre 2025.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2303145_20230324

Administratif

24 mars 2023

24 mars 2023

tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 1er février 2023 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités espagnoles

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2204649_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

Les autorités espagnoles ont expressément donné leur accord à la prise en charge de Mme B, le 1er septembre 2022.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2204650_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

Les autorités espagnoles ont expressément donné leur accord, le 1er septembre 2022, à la prise en charge de M. F.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2203565_20220919

Administratif

19 septembre 2022

19 septembre 2022

Les autorités espagnoles ont donné leur accord explicite le 11 juillet 2022.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2207356_20221115

Administratif

15 novembre 2022

15 novembre 2022

Le relevé décadactylaire du fichier VIS a confirmé que les intéressées étaient chacune titulaires d'un visa délivré par les autorités espagnoles.

Source officielle
TA

étrangers JU

DTA_2202825_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

aux autorités espagnoles.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2205862_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Les autorités espagnoles ont été saisies d'une requête aux fins de reprise en charge le 12 septembre 2022 et ont fait connaitre leur accord le 15 septembre 2022.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00214

Cassation

4 février 2015

4 février 2015

oeuvre par la directive 1999/70/CE du 28 juin 1999 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par la société Languazur à compter du 9 septembre 2006 en qualité de formatrice en espagnol

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT02199_20230602

Admin. Appel

2 juin 2023

2 juin 2023

A était en possession d'un visa en cours de validité délivré par les autorités espagnoles.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE00807_20220712

Admin. Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

E D a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 19 janvier 2022 du préfet des Hauts-de-Seine décidant son transfert aux autorités espagnoles.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC00483_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

23 mars 2023

Par des arrêtés du 8 septembre 2021, la préfète du Bas-Rhin a ordonné le transfert de Mme B aux autorités espagnoles et l'a assignée à résidence.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2326712_20231227

Administratif

27 décembre 2023

27 décembre 2023

Le préfet de police produit la décision en date du 19 septembre 2023 par laquelle les autorités espagnoles acceptent la reprise en charge de l'intéressé.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2315291_20230728

Administratif

28 juillet 2023

28 juillet 2023

tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 20 juin 2023 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités espagnoles

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2315295_20230728

Administratif

28 juillet 2023

28 juillet 2023

tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 20 juin 2023 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités espagnoles

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2318376_20231228

Administratif

28 décembre 2023

28 décembre 2023

autorités espagnoles ont donné leur accord explicite le 22 septembre 2023.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2309654_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

, a saisi les autorités espagnoles d'une demande de prise en charge le 18 août 2023.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2309656_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

, a saisi les autorités espagnoles d'une demande de prise en charge le 18 août 2023.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2408383_20241120

Administratif

20 novembre 2024

20 novembre 2024

Il ressort des pièces du dossier que le requérant a franchi irrégulièrement la frontière espagnole dans les douze mois précédent la décision contestée et que les autorités espagnoles ont été saisies d'une

Source officielle

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