AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 7 SECTION 1
6162a73af901d4f689722e18
23 mai 2013
23 mai 2013
à [Localité 1] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 2] représenté par Me Bernard FRANCHI, membre de la SCP DELEFORGE-FRANCHI, avocat au barreau de DOUAI assisté de Me Thérèse WILS-DOBBELS
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5ème chambre
DTA_2410904_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
X AK, représentés par la SAS Domelex (Me Bortolaso-Peri), demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 3 septembre 2024 par laquelle le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail
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