mais invoquait également une perte de confiance liée au doute sur le comportement et l'intégrité du salarié suite aux faits délictueux dont était victime la Mutuelle générale des cheminots ; qu'en disant

indemnité de préavis, uune indemnité de licenciement, une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et une somme à titre de congés payés alors, selon le moyen, d'une part, qu'il n'était pas discuté

reporter aux autres pièces et éléments, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail : qu'enfin, et en tout état de cause, le conseil de prud'hommes s'est fondé sur une soi-disant

informelles pour statuer sur les choix de gestion et sur les missions confiées aux deux techniciens de la société ; que la cour d'appel n'a manifestement pas examiné toutes les pièces produites et discutées

selon le moyen, que viole le principe de la contradiction que lui impose l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel qui déclare son arrêt commun à un intervenant volontaire se disant

313-1 et 441-1 du Code pénal, 575-2-6, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction disant

établissement distinct pour la désignation d'un délégué syndical ne suppose pas que l'établissement en cause soit juridiquement autonome, ni même qu'il soit doté d'une certaine autonomie propre ; qu'en disant

son procès-verbal d'audition ; "alors que, lorsque le président a annoncé qu'il serait statué ultérieurement sur le sort d'un témoin absent, il ne peut ensuite, sans que la cour ait rendu un arrêt disant

Jean-Claude Abecassis et le compte de la société Optiman France, la fraude comptable qu'ourdissait le premier ; qu'en énonçant, dans de telles conditions, qu'il n'est pas discuté que la banque X...

aux repos et congés participant bien à l'aménagement de la durée du travail des salariés ; que seule la remise d'un exemplaire du procès-verbal permet d'ailleurs au contrevenant de connaître et de discuter

date où la dissolution de la société était inopposable à l'URSSAF, mais sans constater que l'organisme social ignorait, au moment de l'envoi de ladite mise en demeure, que la société TPR avait été dissoute

ultérieurement énoncés à la demande de la salariée, a violé les articles L. 122-14-2 et 3 du Code du travail ; alors, ensuite, que la lettre de licenciement du 13 février 1989 n'énonçait aucun motif et qu'en disant

par lequel l'employeur attirait l'attention de l'intéressé sur les conséquences qui pourraient s'ensuivre, cet élément de fait n'ayant pas été invoqué par le salarié dans ses conclusions d'appel, ni discuté

fait preuve de contrariété de motifs dans la mesure où elle analyse ces documents en un compte-rendu de l'activité du salarié ; alors, d'autre part, qu'en prenant en considération une attestation discutée

les entreprises visées avaient, en échangeant des renseignements sur les prix de trois lots sous-traités parmi dix-sept, convenu de coordonner leurs soumissions afin de désigner entre elles la moins disante

X..., ni ne discute dans sa motivation ces prétentions et moyens, a violé les dispositions des articles 455, alinéa 1er et 458 du nouveau Code de procédure civile, et comme tel, est entaché de nullité

Code civil, ni de l'article 1251-3 du même Code, alors, d'une part, que l'arrêt ne pouvait, d'office, relever une fin de non-recevoir non invoquée par la SNIAS sans mettre les parties à même d'en discuter

salarié une lettre de licenciement et en déduit l'existence d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse; alors, d'autre part, que la société faisait valoir, dans ses écritures, et il n'était pas discuté