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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP - CIVIL2

67cb5096835a1a598323a706

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception réclamant le solde de la dette justifiera : * que la clause résolutoire retrouve son plein effet ; * que le solde de la dette devienne

Source officielle
TJ

TPX RAM JCP FOND

6830c2696b8b4c741e13f397

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

impayée sept jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception justifiera : * que la clause résolutoire retrouve son plein effet ; * que le solde de la dette devienne

Source officielle
TJ

TPX RAM JCP FOND

6830c26c6b8b4c741e13f3dc

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

impayée sept jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception justifiera : * que la clause résolutoire retrouve son plein effet ; * que le solde de la dette devienne

Source officielle
TJ

TPX RAM JCP FOND

6830c2796b8b4c741e13f4f1

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

impayée sept jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception justifiera : * que la clause résolutoire retrouve son plein effet ; * que le solde de la dette devienne

Source officielle
TJ

JCP-Baux d'habitation

6792bfe1304ff28fe37e7e53

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

impayée quinze jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception justifiera : * que la clause résolutoire retrouve son plein effet ; * que le solde de la dette devienne

Source officielle
TJ

JCP FOND

67f6e84aa9d5adc260628035

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

impayée sept jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception justifiera : * que la clause résolutoire retrouve son plein effet ; * que le solde de la dette devienne

Source officielle
TJ

JCP-Baux d'habitation

67f8354dcf40727a00447ceb

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

lettre recommandée avec avis de réception justifiera : * que la clause résolutoire contenue dans le bail du 23 novembre 2020, à effet au même jour retrouve son plein effet ; * que le solde de la dette devienne

Source officielle
TJ

JCP-Baux d'habitation

67f8354ecf40727a00447cf9

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

en demeure par lettre recommandée avec avis de réception justifiera : * que la clause résolutoire contenue dans le bail du 13 septembre 2017 retrouve son plein effet ; * que le solde de la dette devienne

Source officielle
TJ

JCP-Baux d'habitation

67f83553cf40727a00447d5e

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

recommandée avec avis de réception justifiera : * que la clause résolutoire contenue dans le bail du 12 septembre 2016, à effet au même jour retrouve son plein effet ; * que le solde de la dette devienne

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

67f95ec50ea89248182a5883

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

restée impayée sept jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception justifiera : * que la clause résolutoire retrouve son plein effet, * que le solde de la dette devienne

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

67f95ec80ea89248182a58e8

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

restée impayée un mois après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception justifiera : * que la clause résolutoire retrouve son plein effet, * que le solde de la dette devienne

Source officielle
CA

3ème chambre

6864bde7cf476b3ae02584f3

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

délais accordés, - dit qu'en revanche, toute mensualité restée impayée sept jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception justifiera que le solde de la dette devienne

Source officielle
TJ

REFERES

68658bc272b7e1b6bf1de590

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Rien n’a été contractuellement prévu entre la société GAGNAIRE et Madame [X] pour que cette dernière devienne propriétaire de ce qu’elle avait ainsi créé grâce à la société.

Source officielle
TJ

Chambre 25 / Proxi fond

680293637195250be0ae0748

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

impayée sept jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception justifiera : * que la clause résolutoire retrouve son plein effet ; * que le solde de la dette devienne

Source officielle
TJ

Chambre 25 / Proxi fond

6802936a7195250be0ae07f8

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

impayée sept jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception justifiera : * que la clause résolutoire retrouve son plein effet ; * que le solde de la dette devienne

Source officielle
TJ

Chambre 25 / Proxi fond

6802936c7195250be0ae082f

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

impayée sept jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception justifiera : * que la clause résolutoire retrouve son plein effet ; * que le solde de la dette devienne

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

67992f5aca73a1c9dee88328

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

[H] [L] d'un seul loyer ou d'une seule mensualité de paiement pour apurer la dette, justifiera : -que la clause résolutoire du contrat retrouve son plein effet ; -que le solde total de la dette devienne

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

679a80eae9a46d1f5a76345b

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Madame [F] [G] d'un seul loyer ou d'une seule mensualité de paiement pour apurer la dette, justifiera: -que la clause résolutoire du contrat retrouve son plein effet ; -que le solde total de la dette devienne

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

660ef017fbb79e8fd3d32b8d

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

impayée sept jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception justifiera : * que la clause résolutoire retrouve son plein effet ; * que le solde de la dette devienne

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

660ef018fbb79e8fd3d32bcf

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

impayée sept jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception justifiera : * que la clause résolutoire retrouve son plein effet ; * que le solde de la dette devienne

Source officielle

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