d'enquêtes" dont celle du 3 juillet 2001 dans le cadre de laquelle a été interpellé, le 9 février 2003, Vincent X... avant d'être mis en examen le 11 février 2003 ; que les pièces d'exécution de cette dernière

Seules les actions qui dérivent directement d'une procédure d'insolvabilité et qui s'y insèrent étroitement sont exclues du champ d'application du règlement n° 44/2001.

elle concluait à la nécessité, pour les juges d'appel, de réformer l'ordonnance de non-lieu entreprise, notamment par l'examen des témoignages relatés dans les conclusions du dernier groupe d'experts désigné

fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ces demandes alors, selon le pourvoi, d'une part, que le vendeur du fonds de commerce est tenu, comme tout vendeur, d'une obligation d'informer l'acquéreur qui ne détient

X..., la CFAE et la SCI font grief à l'arrêt de condamner cette dernière au paiement de l'astreinte, provisoirement liquidée à 300 000 francs, que la CFAE et M.

des conventions spéciales 4 B-RCE qui garantissait l'assuré "contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu'il peut encourir du fait de l'exploitation de l'entreprise telle que désignée

partie à l'instance ; que si la cour d'appel mentionne que "les dernières conclusions des compagnies d'assurances montrent que celles-ci sont d'accord pour confirmer la demande présentée pour le compte

Savoye, à qui elle avait confié le mandat de rechercher un réassureur, de la condamnation prononcée à son encontre au profit de la FNAIM pour avoir rompu le contrat d'assurance intervenu avec cette dernière

du 30 avril 1989, imposait aux bénéficiaires de solliciter dans ce délai des prêts auprès de trois organismes financiers déterminés ; que, dès lors, la cour d'appel qui, tout en constatant que la dernière

l'encontre du notaire et de la société notariale, alors « que l'action en réparation formée contre le notaire à raison de la nullité d'une sûreté se prescrit à compter du jour où la créance garantie devient

des produits et services en classes 9, 38 et 41, et de la marque semi-figurative française n° 4382540, déposée le 11 août 2017 pour désigner des produits et services en classes 9, 16, 35, 36, 38, 39 et

le 7 mai 2021, et qu'en ce que ces auditions avaient, en vertu des dispositions conventionnelles applicables, le même objet que l'entretien préalable, il y avait lieu de se placer à la date de la dernière

d'appel a constaté en l'espèce que la convention de sous-location avait été signée entre la société Axelis + et la société Digi Corp télécom " en cours d'immatriculation" et mentionnait que cette dernière

contrefaçon de marques, d'ordonner la remise des échantillons saisis au cours des opérations de saisie-contrefaçon des 13 et 14 novembre 2013 à la société Coorstek et de la condamner à payer à cette dernière

tribunal de Saint-Brieuc, l'élément intentionnel est patent, et il appartenait à ces professionnels de s'assurer par tout moyen de la sincérité du produit vendu, sans qu'ils puissent se retrancher derrière

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses première, deuxième et quatrième branches : Attendu que le syndicat UNSA-Argos a désigné

apos;une cour d'appel (Nîmes,15 janvier 2015), que, par jugement du 16 juin 2011, la société Moncigale a fait l'objet d'une procédure de sauvegarde ; que le jugement d'ouverture a désigné

ne serait pas à annuler pour autant en l'absence d'atteinte portée aux droits de la défense (arrêt attaqué p. 3, alinéa 5) ; 1°) alors qu'en cas d'empêchement du juge d'instruction régulièrement désigné