cette commune, chez ses parents, et n'a jamais souhaité s'établir ailleurs ; qu'elle se déplace périodiquement à l'extérieur de la commune, mais que son but dans un avenir proche est de s'y installer à demeure

Sur le premier moyen : Attendu que les sociétés Peters et Andreas font grief à l'arrêt d'avoir déclaré valable le brevet français n° 85 15 942, alors, selon le moyen, que dans des conclusions demeurées

inexcusable de l'employeur ne peut être recherchée que si la cause de l'accident est déterminée" au lieu de rechercher si les manquements de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat étaient demeurés

ne s'applique pas, lorsque l'inexactitude de l'acte résulte d'une fraude ; que, dans leurs conclusions d'appel, ils avaient fait valoir une série de "coïncidences troublantes" de dates, leur mise en demeure

X..., passés entre la Caisse de retraite des expatriés et l'IRCAFEX, la cour d'appel a violé l'article 1165 du Code civil, alors, enfin, que dans des conclusions demeurées sans réponse, M.

1134 du code civil, ensemble les articles 12 du code de procédure civile et L. 1231-1 du code du travail ; 2°/ qu'en ne tirant pas les conséquences d'une démission donnée le jour même de la mise en demeure

abusive et injustifiée, alors « que les dommages-intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure

qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit », il précise que cette règle ne s'applique pas « aux actions en paiement ou en répétition du salaire » qui demeure

Draguignan avait expressément constaté que la notice en question n'avait pas été remise à l'adhérent au moment de l'adhésion ; que la cour d'appel, si elle a visé expressément la notice CFCAL [...], n'a pas démenti

le bien-fondé de la demande de garantie ; que la cour d'appel, qui avait constaté que la garantie stipulait seulement la transmission, à l'appui de la demande de paiement, d'une copie de la mise en demeure

l'encontre d'une banque, pour manquement à son obligation de mise en garde, doit être fixé, non au jour de la conclusion du contrat de cautionnement, mais au jour où la caution a su, par la mise en demeure

La société fait grief à l'arrêt de constater l'anéantissement du contrat, de la condamner à payer à l'acquéreur la somme de 1 000 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 15

L'URSSAF fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité du redressement ayant donné lieu aux deux mises en demeure du 12 novembre 2015 alors « qu'en toute hypothèse, aucune violation du principe du contradictoire

entre le 24 août 2002 et le 25 novembre 2015 est prescrite et de le condamner à rembourser la somme correspondante, avec intérêt au taux légal et capitalisation des intérêts à compter de la mise en demeure

. ; que celui-ci doit comparaître à une prochaine session de la cour d'assises du Haut-Rhin ; que sa détention demeure l'unique moyen d'empêcher une pression de sa part sur la victime et les témoins, avant

doit en conséquence être déclaré coupable d'abus de confiance au préjudice de la société Natio Equipement... " (arrêt p. 3 7 et 8) ; " alors qu'un simple défaut de restitution, même après mise en demeure

moyen, d'une part, le fait pour un salarié d'émettre des chèques sans provision au préjudice de son employeur et de s'abstenir de régulariser la situation pendant plus d'une année malgré deux mises en demeure

de droit, ni vérifié les faits dénoncés, par arrêt du 29 janvier 1985, rejetait la demande de nullité du jugement et confirmait le jugement du conseil de prud'hommes de Chalon-sur-Saône, qu'il n'en demeure