le moyen, qu'en l'absence de dispositions légales ou règlementaires concernant l'ordre d'audition des parties en matière de discipline d'avocat, il y a lieu de faire application de l'article 277 du décret

l'homme des règles de droit interne relatives à l'administration de la preuve des infractions routières ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 1er du Code civil et du décret

écartés ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 1er du Code civil, 12 de la loi du 19 vendémiaire an IV, des ordonnances du 27 novembre 1816 et 18 janvier 1817, et du décret

l'entretien préalable ; et alors qu'en outre, en la déboutant de sa demande de remboursement des frais de transport, la cour d'appel a méconnu les articles D. 142-1 et D. 142-2 du Code du travail, le décret

la route et alors, d'autre part, que l'amende prononcée excède le maximum de la peine encourue par le prévenu en application de l'article R. 26-15 du Code pénal qui sanctionne les contrevenants aux décrets

des règles de droit interne relatives à l'administration de la preuve des infractions routières " ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 1er du Code civil et du décret

ces troubles, la rechute invoquée n'étant pas établie, alors que, pour s'imposer aux parties comme à la juridiction, l'avis de l'expert technique doit avoir été pris dans les conditions fixées par le décret

en application de l'article L. 2233-1 du code du travail, mais de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990, de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, et du décret

d'établissements ouverts postérieurement au 1er janvier 1960 ; qu'en statuant ainsi, ils ont violé, par fausse interprétation, l'article 3.2 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972, ensemble les articles 1er du décret

A..., invoquant les dispositions de l'article 50-VI, alinéa 2, de la loi du 31 décembre 1971, modifié, et celle du décret du 13 juillet 1972 relatif à l'usage du titre de conseil juridique, a sollicité

privé, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 20 septembre 1990) de déclarer, sur sa demande en fixation du loyer du bail en renouvellement, inapplicable le déplafonnement résultant des dispositions du décret

Y..., alors que tout créancier doit manifester sa volonté claire et expresse de produire, en remettant au syndic la déclaration et les documents prévus par l'article 45 du décret du 22 décembre 1967 ;

d'habitation soit ou non l'accessoire indispensable du commerce ; qu'ainsi, en considérant que les preneurs n'étaient pas fondés, pour la partie à usage d'habitation, à bénéficier des dispositions du décret

taux partiel à la personne qui exerce une activité professionnelle ou poursuit une formation professionnelle rémunérée à temps partiel, les durées d'activité minimale et maximale étant définies par décret

sur l'honneur", accompagné d'une "attestation", se réfère expressément et exclusivement à une "activité non salariée agricole" ; que, par suite, la cour d'appel a violé les articles 55 et 56 du décret

cession autorisée, et que cet acquéreur n'aurait pu former recours contre cette décision non notifiée, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 25, ensemble les articles 126 et suivants du décret

intérêts conventionnels étaient dus au taux de 17,93 % ; que, dèslors, la cour d'appel a dénaturé le bordereau de déclaration de créance de la société Procrédit qui se pliait pourtant aux exigences du décret

l'arrêt attaqué (Dijon 25 septembre 1990) de l'avoir débouté de sa demande de prise en charge de la maladie litigieuse, alors, selon le moyen, qu'en application des dispositions de l'article 11 du décret