[I] et [Q], respectivement en qualité de délégué syndical central et de représentant syndical au comité d'entreprise de l'UES ; que les sociétés composant l'UES ont saisi le tribunal d&apos

Résidence les Ailes Françaises, bât E, appt 66 à Pessac Alouette (Gironde), en cassation d'un arrêt rendu le 2 mars 1988 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale), au profit de la société Delest

Z... fait le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen que le magistrat ayant la qualité de délégué à la protection de l'enfance doit impérativement siéger dans la formation de la cour d'appel statuant

n'est pas caractérisée et ne saurait tenir au fait d'utiliser les incidents de procédure prévus par la loi dans l'objectif d'atteindre un prix d'adjudication inférieur à celui de la mise à prix, le délégué

une violation du secret professionnel des agents de l'administration fiscale qui viciait dès l'origine les opérations de visite et de saisie ; qu'il ressort des termes de l'ordonnance attaquée que le délégué

une violation du secret professionnel des agents de l'administration fiscale qui viciait dès l'origine les opérations de visite et de saisie ; qu'il ressort des termes de l'ordonnance attaquée que le délégué

S... n'avait pas interrompu le délai de prescription à l'égard de l'avocat pour le paiement de ses honoraires, le délégué du premier président a violé les articles L. 137-2 du code de la consommation,

Savare, juge au tribunal de grande instance de Grasse, délégué au tribunal de grande instance de Nice pour y exercer des fonctions judiciaires par ordonnance du premier président de la cour d'Aix-en-Provence

Brillet n'avait pas non plus été préalablement délégué par le premier président selon les dispositions du même texte pour exercer des fonctions au tribunal du lieu des assises et que par conséquent sa

à la protection de la ville; que la réponse du 5 février 1993 portant le cachet de la mairie de Cannes et rédigée sur un papier à en-tête de la ville de Cannes a été établie par Yves Y..., adjoint délégué

[Y] au titre de la violation de son statut protecteur, au regard de ses mandats de délégué syndical, membre de la délégation unique du personnel et membre du CHSCT, la somme de 205 738,68 ?

B..., en qualité de délégué syndical et de représentant syndical auprès du comité d'établissement de Metz, au motif que le syndicat était représentatif, alors, selon le moyen, d'abord, que le syndicat

novembre 1991; que la société Denel, délégant, ayant été mise en redressement judiciaire le 10 février 1992, la SDBO, délégataire, a déclaré sa créance au passif et a assigné la société Franfinance, délégué

procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé Jean-Michel B... du chef d'homicide involontaire ; "aux motifs que Jean-Michel B... avait délégué

l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 2 mars 1995, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu à suivre des chefs d'entrave aux fonctions de délégué

contesté la décision de l'URSSM d'exclure de la masse salariale des années 1987, 1988 et 1989, qui avaient servi de base pour le calcul du taux des cotisations 1991, le montant des sommes versées aux délégués

également contesté la décision de l'URSSM d'exclure des masses salariales 1986, 1987 et 1988 ayant servi de base au calcul de la cotisation due pour l'année 1990, le montant des sommes versées aux délégués

, tout en constatant que le président-directeur général lui avait donné, le matin même, ordre de se charger de la réponse aux banques, ce qui impliquait, eu égard aux fonctions de directeur général délégué