Sur les conclusions tendant à enjoindre à la caisse primaire d'assurance maladie du Haut-Rhin la production du relevé de ses frais et débours avant le commencement de l'expertise : 5.

Il appartiendra à l'expert de solliciter, s'il l'estime nécessaire, la communication du relevé détaillé des débours et frais médicaux en lien avec la prise en charge de Mme D G.

Sur les conclusions tendant à enjoindre à la caisse primaire d'assurance maladie du Haut-Rhin la production du relevé de ses frais et débours avant le commencement de l'expertise : 4.

Sur les conclusions tendant à enjoindre à la caisse primaire d'assurance de la Meurthe et Moselle la production du relevé de ses frais et débours avant le commencement de l'expertise : 4.

Par notre en délibéré autorisée, la société RIVP a confirmé qu'un plan d'apurement de 10 euros par mois, en plus du loyer courant a été mis en place pour débloquer les droits APL de la locataire.

X..., le contrôleur budgétaire n'a pu apposer son visa et que la situation n' a finalement été débloquée que lorsqu'en raison de l'absence de M.

Les fonds ont été débloqués le 28 janvier 2022. Par courrier recommandé en date du 11 mars 2025, la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a mis en demeure M.

de 209.950 euros au fur et à mesure de l'évolution du chantier de construction, les autres sommes ayant été versées à Maître Y... pour les frais de garantie et de rédaction d'acte ; qu'après avoir débloqué

DU CODE DE SECURITE SOCIALE ET 464 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE DE SURSEOIR A STATUER SUR LA DEMANDE DE LA CAISSE DEMANDERESSE TENDANT AU REMBOURSEMENT DE SES DEBOURS

jugement du conseil de prud'hommes, par application de l'article 126 de la loi du 25 janvier 1985, le liquidateur de la procédure collective a demandé à percevoir du Trésor public une avance de frais et débours

NE POUVAIT PRETENDRE AU REMBOURSEMENT DES DEBOURS QU'ELLE AVAIT EXPOSES POUR LE COMPTE DE L'INDIVISION, CES DEBOURS AYANT COMME CONTREPARTIE LES LOYERS DE L'IMMEUBLE INDIVIS QU'ELLE AVAIT PERCUS ; ATTENDU

PENALE, ELLE NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE QU'A LA SUITE DES AGISSEMENTS DELICTUEUX DU PREVENU ELLE S'ETAIT TROUVEE DANS L'OBLIGATION DE PROCEDER A UN REPEUPLEMENT EN GIBIER ENTRAINANT POUR ELLE DES DEBOURS

d'assurance maladie de la Somme, représentée par Me de Berny, demande au tribunal : 1°) de condamner le centre hospitalier d'Abbeville à lui verser la somme de 42 477,94 euros en remboursement de ses débours

Comme les interceptions et opérations de sauvetage menées par les GCL se sont intensifiées, le nombre de personnes débarquées en Libye a également augmenté.

Il appartiendra à l'expert de solliciter, s'il l'estime nécessaire, la communication du relevé détaillé des débours et frais médicaux en lien avec la prise en charge de Mme B.

Sur les débours de la caisse : En premier lieu, il ressort du relevé des débours arrêtés au 15 février 2025 que la CPAM de l’Artois a exposé pour son assuré des frais hospitaliers, des frais médicaux

exposées par les caisses d'assurance maladie est subordonné à la condition que ces dépenses soient en lien direct avec la faute imputable à l'établissement ; si la production d'une notification des débours

Par conclusions déposées le 4 septembre 2013, la CAFAT a demandé au juge des référés de constater que le montant de ses débours représente la somme provisoire de 230. 840 F CFP, de condamner M Z... au