société et de la MAAF, alors, selon le moyen, que le syndicat des copropriétaires n'encourt la responsabilité prévue à l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965 qu'en cas de vice de construction ou de défaut

Pour débouter MM.

référendaire, les observations de la SARL Gury & Maitre, avocat de la société Theanis les champs du bois, de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Delion immobilier, après débats

[P], après débats en l'audience publique du 20 mai 2026 où étaient présentes Mme Monge, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, Mme Le Quellec, conseillère rapporteure, Mme Bou, conseillère

Edouard, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 10 avril 2002, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Jean Y..., Laurent Z..., Michel A..., Michèle

partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, du 29 mars 1993, qui, après avoir relaxé Jean-Philippe X... du chef du délit de blessures involontaires, l'a déboutée

et pris de la violation des articles 306 et 592 du Code de procédure pénale et 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que les débats

, n'ayant pas dans ses conclusions fait valoir qu'elle ne justifiait pas avoir mis en demeure le GIE de payer sa créance, la cour d'appel ne pouvait soulever d'office un moyen tiré du défaut de mise en

(OMS), parties civiles contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 30 mai 1996, qui, après relaxe partielle de Claude X... du chef d'abus de confiance, a débouté

de paiement de l'entier fermage, et ce malgré une mise en demeure (constatant deux défauts de paiement) qui lui a été adressée, selon [P] [D] lui-même, par acte de la SCP Dominique Domenget Colin, [U]

cassation proposés, pris de la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, absence de débat

et de débattre de la portée de la jurisprudence invoquée par les parties, le droit à indemnisation de M.

La société cotisante a formé un recours à l'encontre de ces mises en demeure devant une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.

dénaturer l'écrit qui lui est soumis : 9.

X... en était le président directeur général, demeurées impayées ; que l'administration avait délivré des avis de mise en recouvrement dès les 8 avril et 9 juin 1999, ainsi que des mises en demeure les

de motifs, manque de base légale ; "en ce que les mentions de l'arrêt attaqué ne permettent pas de connaître la date de l'audience au cours de laquelle se sont déroulés les débats ; "alors que,

raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le deuxième moyen de cassation, proposé pour Y... et pris de la violation des articles 331, 335, 378 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

de motifs, manque de base légale ; "en ce que le procès-verbal mentionne qu'au cours des débats le président de la cour d'assises a donné lecture des cotes D 128, D 35 et D 25 ; "alors que, devant