et des droits de la défense ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que, juste après avoir procédé à l'interrogatoire de curriculum vitae du demandeur Issa X... et reçu ses déclarations,

X... avait bien été formé dans le délai erroné indiqué dans l'acte de signification ; qu'il résultait de cette constatation que l'acte de signification, irrégulier comme indiquant un délai de recours erroné

délai d'instruction de trois mois. 5.

d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, il appartient au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux du licenciement en fonction de l'ensemble des éléments versés aux débats

. ; "aux motifs qu' "il résulte du dossier et des débats que, le 30 décembre 1995, Djamila X..., qui connaissait depuis plusieurs mois Daniel Z..., a appris que celui-ci prêtait à sa fille Christelle

doivent en délibérer ; qu'en l'espèce, le jugement ne précise pas si les trois membres du Tribunal ayant assisté aux débats à l'audience du 2 avril 1998 ont délibéré avant que le président ne prononce

d'autre part, qu'il résulte de surcroît des propres constatations du jugement que le moyen de défense pris de l'application des dispositions de l'article L. 122-12 était dans la cause pour avoir été débattu

, le juge ne peut retenir à l'appui de sa décision une pièce ayant fait l'objet d'une exception de communication, sans s'assurer et constater qu'elle a bien été communiquée et contradictoirement débattue

A..., alors, selon le moyen, que, d'une part, le juge ne peut écarter à priori les moyens et documents produits par les parties que si elles n'ont pas été à même d'en débattre contradictoirement ; que

exclusivement attaché à démontrer la fausseté du motif économique du licenciement; que dès lors, en soulevant d'office ce moyen, sans inviter l'employeur à s'expliquer à ce sujet, et sans lui offrir un délai

des articles 1382 et 1383 du Code civil ; 3 ) que le juge ne peut retenir dans sa décision les moyens, explications et les documents invoqués par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre

demande d'annulation de la sanction disciplinaire et de paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 ) qu 'un fait fautif ne peut donner lieu à des poursuites disciplinaires au-delà du délai

. - DELAIS. - PROLONGATION DES DELAIS. -

. - DELAIS. - EXPIRATION DES DELAIS. -

la détention a refusé de faire droit à cette demande et a tenu le débat, au motif inopérant que « le débat sur la question de la prolongation de la détention provisoire de M.

IART pour avoir été interjeté hors des délais légaux.

25 août 2020 vise le délai réglementaire de 20 jours, que la caisse était tenue d'informer l'employeur du délai, tel que prorogé par l'ordonnance du 22 avril 2020 et qu'en omettant de procéder à cette

31 juillet 2020 vise le délai réglementaire de 20 jours, que la caisse était tenue d'informer l'employeur du délai, tel que prorogé par l'ordonnance du 22 avril 2020 et qu'en omettant de procéder à cette

[J] était en droit d'y mettre fin à tout moment en respectant un délai de préavis raisonnable.