Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 juillet 2023, Mme A B, représentée par Me Dassant, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L.

l'affaire entre : Madame [C] [Y] divorcée [X] née le [Date naissance 3] 1943 à [Localité 21] (94) [Adresse 14] représentée par Me Jean-Michel TREYNET - N° du dossier 19150 rep/assistant : Me DAPSANCE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête enregistrée sous le n° Q 94-41.950 présentée par la SCP Mattei-Dawance, au nom de la société

A..., B... et DALSACE ; *] [* *] Attendu, toutefois, que s'il est constant que le caractère intrinsèquement protégeable du savoir-faire n'est, en aucune façon, une condition de l'action en concurrence

Lorsqu'ils ne délivrent pas de billets d'entrée en application du I, les exploitants de discothèques et de cafés-dansants sont tenus de remettre à leurs clients un ticket émis par une caisse enregistreuse

Considérant ce qui suit : La société par actions simplifiée Lani exploite sous l’enseigne « Le So » un établissement à usage de discothèque, club dansant, piste de danse, activités artistiques, activités

... a troublé la tranquillité des voisins, enfin que la prévenue devait prendre toutes les mesures utiles avant même de lancer son activité pour s'assurer que le bruit résultant des rassemblements dansants

rôtisserie ; Qu'il s'agissait d'une création d'entreprise dans une zone commerciale très fréquentée, les locaux pris à bail comportant un parking ; Que le projet prévoyait l'organisation de soirées (dansantes

conteste pas, ainsi qu'il ressort de la transcription des deux vidéos en litige, d'une durée respectivement de deux minutes cinquante-six secondes et une minute trente-six secondes, le montrant notamment dansant

Jean-François Théry, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Fortunet, Mattei-Dawance, avocat de Mme X..., - les conclusions de M.

Fortunet, Mattei-Dawance, avocat de la VILLE DE SAINT-MALO, de Me Odent, avocat de la société Transports Armor Express et de Me Ryziger, avocat de la Compagnie des Transports d'Ille-et-Vilaine et extensions

Fortunet, Mattei-Dawance, avocat du SYNDICAT AUTONOME DES ENSEIGNANTS DE MEDECINE et autres, - les conclusions de M.

Fortunet, Mattei-Dawance , avocat de la ville de Saint-Malo, - les conclusions de M.

Fortunet, Matteï-Dawance , avocat du CONSEIL DEPARTEMENTAL DES HAUTS-DE-SEINE DE L'ORDRE DES MEDECINS, de Me Cossa, avocat de M. E... Bordat, de la S.C.P.

Lerche, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Mattei-Dawance, avocat de l'Union des industries chimiques et autres, - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant

Sanson, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Mattei-Dawance, avocat de M. Yves X..., - les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes de M.

Aberkane, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Le Prado, avocat de la COMPAGNIE GENERALE DE CHAUFFE et de la SCP Mattei-Dawance, avocat du centre hospitalier de Pointe-à-Pitre, - les conclusions

Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vigroux, les observations de la SCP Fortunet et Mattei-Dawance, avocat de Mme A..., de Me Choucroy, avocat de