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ECLI:FR:CCASS:2016:CO00500
31 mai 2016
31 mai 2016
COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Compagnie générale d'affacturage (CGA), société anonyme, dont le siège est [...] , contre
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