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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00242

Cassation

8 mars 2016

8 mars 2016

[V], l'arrêt, après avoir relevé que diverses anomalies ont été constatées par le nouvel expert-comptable dans la comptabilité de chacune des deux sociétés, retient que M.

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00500

Cassation

31 mai 2016

31 mai 2016

COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Compagnie générale d'affacturage (CGA), société anonyme, dont le siège est [...] , contre

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/François Z

613725b2cd5801467741fd6d

Cassation

10 avril 1997

10 avril 1997

. ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La FEDERATION de l'ORNE pour la PECHE et la PROTECTION du MILIEU AQUATIQUE, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle

Source officielle
CC

civ2

61372485cd580146774162d6

Cassation

22 mars 2006

22 mars 2006

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. et Mme X... ont sollicité le traitement de leur situation de surendettement ; qu'un juge de l'exécution a conféré

Source officielle
CC

comm

613724a7cd58014677417479

Cassation

11 octobre 2005

11 octobre 2005

X..., laquelle énonçait notamment que la SNC Sipari Volney donnait "son accord irrévocable pour que la société CIABA confère dès à présent et irrévocablement à M.

Source officielle
CC

cr

613725eacd58014677421852

Cassation

3 avril 2001

3 avril 2001

André, contre l'arrêt n° 647 de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 13 avril 2000, qui, pour infractions à la loi du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00406

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

Aux termes du second, le dessin ou modèle communautaire enregistré confère à son titulaire le droit exclusif de l'utiliser et d'interdire à tout tiers de l'utiliser sans son consentement

Source officielle
CC

soc

éclaré irrecevable le recours de la victimec/M. Albert X

61372324cd58014677405f87

Cassation

10 décembre 1998

10 décembre 1998

Guy X... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que le contrat d'entraide agricole suppose l'existence d'une concertation préalable entre les parties et qu'en l'espèce

Source officielle
CC

civ1

6137214acd580146773f28c6

Cassation

11 décembre 1990

11 décembre 1990

Y... a assigné la clinique en dommages-intérêts, reprochant au chirurgien de n'avoir pas recueilli le consentement de ses parents à la seconde intervention et se plaignant de troubles physiologiques et

Source officielle
CC

civ2

ésisté de son pourvoi en tant que dirigéc/M. Z

6137222dcd580146773fade2

Cassation

28 mars 1994

28 mars 1994

Y... de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi en tant que dirigé contre M. Z... ; Donne défaut contre M.

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CC

civ1

613722a5cd580146773ff90b

Cassation

14 mai 1996

14 mai 1996

Savatier, Mme Bignon, conseillers référendaires, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les observations de la SCP

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200542

Cassation

25 mai 2022

25 mai 2022

été ensuite exclue, dans un contrat ultérieur. 4.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200937

Cassation

22 septembre 2022

22 septembre 2022

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 SEPTEMBRE 2022 La caisse primaire d'assurance maladie de Pau-Pyrénées, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° C 21-13.472 contre

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00888

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

en contrat à durée déterminée.

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CC

cr

6137263ecd580146774240ce

Cassation

28 juin 2005

28 juin 2005

Jean-Christophe, - La SARL SOCIETE NOUVELLE 1 M, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 22 octobre 2004, qui, pour délits de contrefaçon, a condamné le premier

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CC

comm

6137243bcd58014677413cca

Cassation

14 janvier 2004

14 janvier 2004

X..., Y... et la SDBO ont formé un appel-nullité contre ce jugement ; Attendu que MM.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01001

Cassation

20 juin 2018

20 juin 2018

__ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Derichebourg propreté, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre

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TCOM

3ème chambre

69e8578ccdc6046d4718b4fa

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

FL CONCEPT conteste en totalité ces allégations.

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CC

cr

613726a1cd580146774272db

Cassation

19 mai 2005

19 mai 2005

Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 5 mai 2004, qui, pour abus de biens sociaux, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur

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CC

cr

613725a8cd5801467741f927

Cassation

7 mai 1996

7 mai 1996

Jean, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PAU, en date du 16 août 1995, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de chantage, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction

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