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GUINARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - la société anonyme LOUIS LEGER, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation

que ces salariés ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir de la société CIEL la somme prévue par les accords d'entreprise en vigueur à la CNL et représentant la capitalisation partielle du congé

d'humeur était imprécis et insuffisant pour satisfaire à l'obligation de motivation et que, la responsabilité de la faute technique sur un chantier étant incertaine, ce grief ne pouvait être retenu contre

(Seine-Maritime), contre : Mme Anne-Marie X..., demeurant ... à Petit-Quevilly (Seine-Maritime), défenderesse à la cassation ; II.

ensemble l'article 1315 du Code civil ; 2 / qu'il n'a jamais été prétendu par la caution que ces copies certifiées conformes auraient été conçues pour les seuls besoins de l'instance, dans des conditions

[H] [E] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 6e section, en date du 21 décembre 2023, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'extorsion

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 AVRIL 2025 La société [G], société civile d'exploitation agricole, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° R 23-23.382 contre

Pailler, demeurant ... à Brie-Comte-Robert (Seine-et-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 20 mai 1992 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section B), au profit de : 1 ) l'Union pour le recouvrement

au 1er mars 1996, date à laquelle elle a cessé son activité d' avocat pour reprendre une activité de juriste salariée ; que la Caisse nationale des barreaux français lui a réclamé le paiement des cotisations

L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler le redressement portant sur la réduction générale des cotisations patronales sur les bas salaires, alors « que la réduction des cotisations patronales au titre de

très inférieur à la valeur réelle du bien et qu'en consentant à une telle vente, le créancier avait privé la caution du droit de percevoir cette valeur ; que faute d'avoir pris en considération les conditions

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 2 mars 1998) d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen, que, 1 ) l'employeur conserve le droit, pendant la période de délai congé

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La SCCV Gevelenn fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en garantie contre les sociétés Socotec et D...

X... en nullité du mandat confié à ce dernier et des actes accomplis depuis sa désignation ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à

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Hubert, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PAU, en date du 5 juillet 1991 qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée des chefs de faux en écriture