Elle condamne ce dernier à indemniser le client pour le préjudice subi.

Le tribunal a jugé le contrat de location-gérance valable et a condamné le locataire-gérant au paiement des redevances impayées, assorti des intérêts légaux. La décision est susceptible d'appel.

greffe du Conseil d'Etat, présentée pour M. et Mme X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule un jugement en date du 30 juin 1983, par lequel le tribunal administratif de Lyon les a condamnés

le bureau de l'association foncière de Folles ; qu'ainsi, les documents dont la communication a été demandée n'ont jamais existé ; que, dès lors, les requérantes ne sont pas fondées à demander la condamnation

secrétariat le 26 mars 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie du document le concernant, à partir duquel a été établi l'Avis d'amendes et condamnations

Par jugement rendu le 17 mai 2009, Maître [E] [C] ès qualités de mandataire successoral a été condamnée à payer une somme de 122 405,99€ en principal au titre des charges impayées.

Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, la SASU AXN doit être condamnée aux entiers dépens. PAR CES MOTIFS.

La partie demanderesse a été condamnée aux dépens.

la défenderesse à lui payer la somme de 7.224,71 euros au titre des charges de copropriété échues ; - condamner la défenderesse à lui payer la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du

Il convient en conséquence, sur la base de l'action directe prévue à l'article L 124-3 du code des assurances, de condamner la société PACIFICA à réparer les entiers préjudices subis par M.

aux dépens), somme provisionnelle au paiement de laquelle il convient de condamner la société CAKEJULU.

civile, - Condamner la société Brasserie du Fino aux entiers dépens.

de cause, - condamner la SAS Cap Riviera à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

électronique le 17 janvier 2019, auxquelles il est renvoyé pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions, la société BRAND demande à la cour de confirmer le jugement, débouter Monsieur [M] et le condamner

de droits à compter de la demande, -condamné la société GO SPORT FRANCE à verser à Madame [C] la somme de 1294,37 € à titre de rappels de salaires, outre 129,43 € au titre des congés payés afférents,

Il s'en suit que la demande de condamnation de l'Urssaf pour le calcul des retraites est sans fondement et sera rejetée. Sur les frais et dépens M.

[Z] en condamnation de la caisse à des dommages-intérêts.

attribué à [O] [G] suite à l'accident de travail survenu le 9 avril 2015 devait être maintenu à 18%, - confirmé, en conséquence, la décision de la CPCAM des Bouches-du-Rhône du 15 novembre 2016, - condamné