A, qui était titulaire d'une carte de résident de dix ans valable jusqu'au 24 mars 2022, fait valoir qu'il a dû se rendre en Chine, en mai 2021, au chevet de sa belle-mère malade et ultérieurement décédée

Mme B fait valoir que sans titre de séjour elle ne peut solliciter un titre de voyage pour se rendre au chevet de son père. 7.

Il ressort toutefois des pièces du dossier que c’est le requérant lui-même qui a renoncé à son statut de réfugié le 22 janvier 2022 pour retourner au chevet de sa mère malade et que dans ces conditions

B ne peut plus justifier de la légalité de son séjour en France alors que l'administration a reconnu son droit à obtenir une carte de résident, qu'il ne peut se rendre au chevet de sa sœur gravement malade

Cardini, Mmes Latreille, Bonnet, Chevet, conseillers référendaires, M.

Cardini, Mmes Latreille, Bonnet, Chevet, conseillers référendaires, M.

Cardini, Mmes Bonnet, Chevet, conseillers référendaires, Mme Trassoudaine-Verger, avocat général, et Mme Thomas, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en

Cardini, Mmes Latreille, Bonnet, Chevet, conseillers référendaires, Mme Trassoudaine-Verger, avocat général, et Mme Thomas, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée

Waguette, conseillers, Mmes Bohnert, Techer, Latreille, Bonnet, Chevet, conseillers référendaires, Mme Trassoudaine-Verger, avocat général, et Mme Thomas, greffier de chambre, la deuxième chambre civile

Montfort, Mme Chevet et Mme Barres, conseillers référendaires, Mme Trassoudaine-Verger, avocate générale, et Mme Gratian, greffière de chambre ;

Montfort, Mme Chevet, Mme Barres, conseillers référendaires, M.

Montfort, conseiller référendaire, Mmes Chevet et Barres, conseillères référendaires, M. Adida-Canac, avocat général, et Mme Gratian, greffière de chambre ;

Montfort, Mmes Chevet et Barres, conseillers référendaires, Mme Trassoudaine-Verger, avocate générale, et Mme Gratian, greffière de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée

Montfort, Mme Chevet et Mme Hulak, conseillers référendaires, M.

Montfort, Mmes Chevet, Barrès, Hulak, conseillers référendaires, M.

SELARL DENIAU AVOCATS GRENOBLE, avocat au barreau de GRENOBLE A l'audience sur incident du 31 mars 2026, Nous, Anne-Laure Pliskine, Conseillère chargée de la mise en état, assistée de Claire Chevallet

Jean-Yves Pourret, conseiller, Assistés de Mme Claire Chevallet, greffière présente lors de l'audience et assistés de Mme Solène Roux, greffière présente lors du délibéré DÉBATS : A l'audience

Jean-Yves Pourret, conseiller, Assistés de Mme Claire Chevallet, greffière lors des débats, et de Mme Solène Roux, greffière lors du délibéré DÉBATS : A l'audience publique du 25 novembre 2025