CHAUVIN, président Arrêt n° 719 F-D Pourvoi n° R 20-11.732 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

Chemin, Villien, Cachelot, Martin, Mme Lardet, conseillers, Mme Boulanger, conseiller référendaire, M.

cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, qu'en se bornant à affirmer que les carences de gestion constatées dans les magasins confiés aux époux X... ne lui étaient pas imputables sans examiner chacune

cette convention dans l'établissement considéré ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (Conseil de prud'hommes de La Tour du Pin, 12 juillet 1993), de l'avoir condamné à payer à chacun

après en avoir délibéré conformément à la loi et arrêté la décision au 30 juin 1995 ; Joint les pourvois n A/92-11.063 et n Q/93-11.034, dont les moyens sont identiques ; Sur le moyen unique de chacun

motifs inopérants, l'avenant du 13 décembre 1993 dépourvu de cause, sans avoir invité les parties à conclure sur ce point ; que s'agissant d'un contrat synallagmatique, l'obligation souscrite par chacune

janvier 1997), statuant sur les difficultés nées de la liquidation, après divorce, des intérêts patrimoniaux des époux séparés de biens Cousin-Tisseyre, d'avoir rejeté l'ensemble des demandes formées par chacune

qui différaient suivant les cas concernés, qu'enfin, en statuant par un motif d'ordre général, il n'aurait pas, en violation de ces textes, répondu aux conclusions qui étaient circonstanciées pour chacun

d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 1341 du Code civil; que, d'autre part, en reprochant à la BPC de n'avoir pas pris soin de recueillir directement la signature de chacun

Chemin, Fromont, Villien, Cachelot, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Nivôse, Mmes Masson-Daum, Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M.

de biens de travaux de construction d'un immeuble sur un terrain appartenant à l'autre époux ne peut être indemnisée au titre de l'article 555 du Code civil que si elle excède la participation que chacun

l'arrêt attaqué qu'à la suite du rapport, la parole a été donnée au ministère public, puis à l'avocat de monsieur [W] ; que les avocats de messieurs [R] et de [I], dont l'arrêt constate qu'ils étaient chacun

que le Conseil d'Etat annule le jugement du 23 juillet 1981 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg annule la décision du 29 janvier 1979 par laquelle la commission d'adjudication de la chasse

le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 23 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision du 30 avril 1983 du bureau de l'adjudication publique du droit de chasse

social est ... à Paris 75016 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° rectifie pour erreur matérielle une décision du 21 juin 1985 par laquelle il a rejeté la requête de l'office national de la chasse

Marimbert, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le préfet d'Ille-et-Vilaine a, par arrêté du 28 juin 1979 nommé M. de Saint-Jean, président de la Fédération des chasseurs d'Ille-et-Vilaine pour

a annulé, à la demande de la société de chasse de Chameroy, la délibération en date du 27 août 1986 par laquelle son conseil municipal a annulé la location amiable des lots de chasse n° 3 et 4 consentie

Vu la requête, enregistrée le 12 août 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE DE CHASSE EN FORET DE SEILLE-ET-MOSELLE, dont le siège est ... à Pont-à-Mousson (Meurthe-et-Moselle