La caisse fait grief au jugement d'annuler l'indu pour la totalité de son montant, alors : « 2°/ que la charge de la preuve du contenu d'un courrier repose sur l'expéditeur ; qu'en jugeant en l'espèce

En statuant ainsi, alors que la locataire était bénéficiaire de l'aide juridictionnelle et qu'elle ne pouvait donc être tenue de supporter la charge des frais d'expertise qui n'avaient pas été exposés

Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 7 octobre 2021), la société [2] (l'employeur) a saisi une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale en inopposabilité de la décision du 6 janvier 2014 de

La caisse fait grief au tribunal de la condamner à prendre en charge l'arrêt de travail de l'assurée, alors « que l'octroi d'indemnités journalières suppose que l'assuré soit dans l'incapacité physique

La société David fait grief à l'arrêt d'ordonner la liquidation de l'astreinte provisoire, de liquider l'astreinte prévue par l'arrêt du 30 avril 2019 assortissant l'obligation mise à sa charge au titre

Le cotisant a formé opposition à la contrainte devant une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

des droits fondamentaux de l'Union européenne. » Réponse de la Cour Vu les articles 31, paragraphe 2, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, L. 3141-3, alinéa 1, et L. 3141-

général des impôts, le prix d'acquisition des matériels d'exploitation et biens d'équipement d'une entreprise commerciale ne peut, s'agissant d'éléments de l'actif immobilisé, être porté directement en charges

par un auxiliaire médical de la même catégorie proposé par les groupements syndicaux d'auxiliaires médicaux les plus représentatifs de cette catégorie sur le plan national et nommé par le ministre chargé

. - ENFANTS A CHARGE ET QUOTIENT FAMILIAL. - Notion d'enfant à charge - Notion d 'enfant recueilli au foyer du contribuable [art. 196 du C.G.I.] - Condition : enfant à la charge effective et exclusive

. - ENFANTS A CHARGE ET QUOTIENT FAMILIAL. - Notion d'enfant à charge - Notion d 'enfant recueilli au foyer du contribuable [art. 196 du C.G.I.] - Condition : enfant à la charge effective et exclusive

. - ENFANTS A CHARGE ET QUOTIENT FAMILIAL. - Notion d'enfant à charge - Notion d 'enfant recueilli au foyer du contribuable [art. 196 du C.G.I.] - Condition : enfant à la charge effective et exclusive

circulation des biens, des personnes et des capitaux, la liberté d'établissement et la libre prestation de service sont les principes fondamentaux du droit de l'Union, inscrits au TFUE et garantis par la charte

d'avoir liquidé à une certaine somme le taux de l'émolument dont elle est débitrice envers la SCP Fisselier-Chiloux-Boulay, alors, selon le moyen, qu'il y a atteinte au droit de chacun d'accéder au juge chargé

moyen, que lorsqu'une société est installée dans les locaux à usage mixte, d'habitation et professionnel, une partie des dépenses d'électricité, de chauffage et de téléphone peuvent être prises en charge

grief à l'arrêt de déclarer son action irrecevable en ce qu'elle est dirigée contre Mme [E], alors, selon le moyen, que le notaire qui agit pour le compte et sous la responsabilité du titulaire de la charge

, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation des articles 295 et 1315 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu que Mme X... ne produisait aucun justificatif de la situation de

société Askell fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes relatives au paiement des fruits perçus lors des exercices 2005 à 2010 inclus alors, selon le moyen, que c'est à la société qu'incombe la charge