AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR03137
15 janvier 2019
15 janvier 2019
activité au sein de ce centre (qui est, selon leurs écritures, leur source principale de revenus) ; que, quant au montant des retraites des époux X..., il n'est pas plus justifié que le montant de leurs charges
Source officiellePage 88 sur 91
1re chambre 1re section
5fd9fb7590f4b03cf3ad84e2
22 octobre 2019
22 octobre 2019
les notaires doivent fournir au Conseil supérieur du notariat de façon dématérialisée les informations relatives aux mutations immobilières qu'ils traitent, de façon à alimenter les bases que la loi charge
Source officielle