Le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la SCI G'One la somme de 25 000 euros en réparation de son préjudice de perte de chance de percevoir des loyers, alors « qu'il

1°/ que selon l'article 1035 du code civil, les testaments ne pourront être révoqués, en tout ou en partie, que par un testament postérieur, ou par un acte devant notaires portant déclaration du changement

la créance de Mme D... avant de clôturer la liquidation amiable et qu'il aurait dû déposer le bilan auprès du tribunal de commerce, la cour d'appel a estimé que Mme D... n'avait été privée d'aucune chance

la cour d'appel a retenu que le nombre d'heures réclamées par celle-ci n'était justifié que dans la mesure où le décompte qu'elle produisait, sur lequel un nombre d'heures travaillées était reporté chaque

en une démission, s'est bornée à écarter l'existence d'un harcèlement moral ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était pourtant invitée, si la prise d'acte ne trouvait pas son origine dans un changement

l'accord du 12 juillet 2001 ne prévoyait aucun engagement de l'employeur à réajuster le salaire de l'ensemble du personnel de l'entreprise sur la base d'une grille définissant un salaire unique pour chaque

l'accord du 12 juillet 2001 ne prévoyait aucun engagement de l'employeur à réajuster le salaire de l'ensemble du personnel de l'entreprise sur la base d'une grille définissant un salaire unique pour chaque

Y..., propriétaire d'un lot au 5e étage de cet immeuble, au-dessous du précédent, se plaignant du bruit occasionné par ces changements, a assigné M.

nombreuses visites effectuées par Karoyan et Pertinari sous leur responsabilité, qu'en tout cas les époux Y... disposaient de leur pleine capacité juridique pour contracter, qu'il n'y avait eu pour chaque

du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'appel irrecevable ; "aux motifs que le prévenu n'offre pas de rapporter la preuve qu'il a indiqué son changement

X... avait effectué un changement de direction afin de traverser la route sur la gauche ; que cette manoeuvre n'était pas interdite à condition que l'usager respecte le droit de priorité dû aux autres

pénale, impose à la partie civile de signaler au juge d'instruction, jusqu'à la clôture de l'information, par nouvelle déclaration, ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, tout changement

erreurs susdites et le dommage causé à l'enfant; qu'en effet, la Cour de Cassation retient que, pour condamner, le juge répressif doit constater que la faute du médecin a privé le patient de "toute" chance

juges à celle de 20 000 francs ; "aux motifs que, le bâtiment en cause qui servait d'abri à une buvette l'été constitue désormais une salle de restauration ; que la destination du bâtiment a été changée

procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Marie-Laure X... coupable de faux et d'usage de faux par imitation de signature sur une lettre de change

avoir constaté qu'il ressortait du constat du 31 décembre 1985 de maître X..., huissier, que l'affiche "Renault" portait des traces d'adhésion et de déchirement ; qu'il existait au pied du panneau, de chaque

colotis des droits et des obligations sur lesquels il n'est possible de revenir que dans le cadre d'une modification du cahier des charges ; que dans l'hypothèse où le cahier des charges confère à chaque

demande en paiement d'une certaine somme correspondant à un "abonnement à TV Câble", alors, selon le moyen, "que les décisions non contestées prises en assemblée générale des copropriétaires s'imposent à chaque