que les consorts Z... font grief à l'arrêt, qui rejette leur demande, de refuser de reconnaître au chemin litigieux le caractère de chemin d'exploitation, alors, selon le moyen, "que le chemin qui relie

l'appartenance des sociétés appartenant à des branches d'activité relevant de conventions collectives différentes, ou simplement le fait que leurs salariés appartenaient à des catégories de travailleurs régies

d'enseignement exercée par l'Ecole Pigier dans les locaux de l'immeuble en copropriété, s'est déterminée par le fait que le règlement de copropriété réserve l'occupation commerciale au bénéfice des locaux du rez-de-chaussée

qu'ainsi, en se plaçant à la date de la demande, la commission a violé l'article L.143-3 du Code de la sécurité sociale; que, d'autre part, l'allocation compensatrice pour les adultes handicapés est régie

litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; que la prise en compte éventuelle de la durée du congé parental pour le calcul des droits à la retraite du parent bénéficiaire est régie

loi ; Sur le premier moyen : Attendu selon l'arrêt attaqué (Amiens, 21 novembre 1997), que les époux Y..., propriétaires, dans un immeuble en copropriété, de lots, numérotés 112 et 113 situés au rez-de-chaussée

Attendu que la société Gesnouin fait grief à l'arrêt d'avoir refusé de constater la péremption de l'instance, alors, selon le moyen, que si, en matière prud'homale, l'abstention d'une partie est régie

titre desdites parcelles, alors, selon le moyen, "1°) qu'en vertu de l'article L. 411-1 du Code rural, toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploiter est régie

X... et la Régie des transports de Marseille, que son travail au sein de cette régie ne résultait que d'une mise à disposition contractuellement prévue entre la RTM et l'association Impact pour l'exercice

qu'elles ont rejeté sa demande afin d'être autorisée à procéder à la saisie conservatoire d'un aéronef stationné dans l'enceinte de l'aéroport de [4], alors : « 1°/ que les saisies d'aéronef sont régies

l'instruction a estimé qu'en raison de l'annulation du tirage au sort des jurés et des débats qui ont suivi « les débats sont réputés n'avoir été pas ouverts », de sorte que la détention de l'accusé restait régie

[K], propriétaire d'un ensemble immobilier constitué de deux parcelles cadastrées section ZM [Cadastre 3] et ZM [Cadastre 8], reliées par un chemin cadastré section ZM [Cadastre 6], a assigné M. et Mme

[V] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande de mainlevée, alors « que lorsqu'un époux a plusieurs nationalités, les qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage sont régies par

[6] et à la société [5], alors : « 1°/ d'une part que devant les juges du fond, la compagnie [1] faisait valoir que les conséquences indemnitaires de l'accident excédant 200.000 €, elles étaient régies

fondée en ses poursuites et d'autoriser la vente amiable, alors : « 1°/ que les significations effectuées entre États membres de l'Union européenne entre le 13 novembre 2008 et le 30 juin 2022 sont régies

propriétaires de cette maison se sont toujours servis du groupe électrogène comme unique source d'énergie électrique pour jouir d'une maison que M. et Mme [B] ont achetée en sachant qu'elle n'était pas reliée

Par un mémoire en défense enregistré le 7 novembre 2025, la régie municipale multiservices de La Réole et la société EWA SUD Gironde, représentées par Me Rey, concluent au non-lieu à statuer.

Attendu par ailleurs qu'après avoir recueilli à l'audience les observations du débiteur, il résulte des explications fournies que l'activité a diminué car elle était directement reliée à la société ALBYS