AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc29bd3db21cbdd8f501
17 avril 2012
17 avril 2012
Jugement Conseil de Prud'hommes d'ANGERS, du 22 Juin 2010, enregistrée sous le no 09/ 00697 ARRÊT DU 17 Avril 2012 APPELANT : Monsieur François X... ... 12500 CASTELNAU DE MANDAILLES
Source officiellePage 88 sur 102
1re chambre sociale
6260f8e96d9e13277d6e37f1
20 avril 2022
20 avril 2022
[W] née le 26 Juillet 1976 à NIMES de nationalité Française 80 Rue INJALBERT Les Petits Cailloux Villa C1 Russan 34170 CASTELNAU LE LEZ Représentée par Maître Natacha YEHEZKIELY, avocat au barreau
Source officielle