D0945 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 22 mars 2022, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Christine DA LUZ, Présidente de chambre Madame Nadège BOSSARD

délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 17 AVRIL 2024 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame Nadège BOSSARD

Représentée et assistée de Me David MASSON de l'AARPI DENTONS EUROPE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0372 INTIMÉE SAS EURO NEGOCE B&J [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] N° SIRET : 404.196.818

[I] [N] [R] [T] née le 29 Décembre 1993 à [Localité 5] (PORTUGAL) [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Aurélie SCHNEIDER de la SELARL AURELIE SCHNEIDER, avocat au barreau de NIMES INTIMÉE

19/00228 APPELANT Monsieur [D] [T] [Adresse 4] [Localité 5] Représenté par Me Sandra OHANA de l'AARPI OHANA ZERHAT CABINET D'AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : C1050 INTIMÉES

Que ce soit des fiches de paie ou des salaires de matelots ayant quitté son bord. J'ai moi-même dû me montré insistant à mon départ.

étant à deux kilomètres du bureau de la brigade, nous l'invitons à poursuivre son chemin et à se rendre au plus vite devant notre unité ; qu'à cinq heures quinze le plaignant passe une première fois à bord

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Agnès Bodard-Hermant, présidente de la chambre 5.4 Mme Sophie Depelley, conseillère M.

APPELANTE Mme [U] [S] élisant domicile au Cabinet LCG Avocats [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Florence LAUSSUCQ-CASTON, avocat au barreau de PARIS, toque : E2034 INTIMÉE

représentants légaux [Adresse 6] [Localité 2] représentée par la SCP MONIN - D'AURIAC DE BRONS, avoués à la Cour assistée de Me Catherine MUTELET, avocat au barreau de PARIS, toque : C 2167 INTIMEE

.-33125 SAINT MAGNE, représentés par Maître Antoine CHAMBOLLE, avocat au barreau de BORDEAUX, INTIMÉES : C. P. A.

OHANA ZERHAT, avocat au barreau de PARIS, toque C1050, avocat postulant Assistée de Me Camille POINAT de la SELARL M&C AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de NICE, toque 277, avocat plaidant INTIMEE

barreau de PARIS et Me Colin BERNIER, avocat au barreau des Hauts de Seine substituant Me Julie JACOTOT de la SCP FROMONT BRIENS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0107 ET : INTIME

KONTRON MODULAR COMPUTERS sise [Adresse 1] représentée par Me Luc ALEMANY de la SELARL CAPSTAN PYTHEAS, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMEE Madame [X] [U], demeurant [Adresse 2] représentée

[I] [Z] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Mario CALIFANO, avocat au barreau de LILLE, substitué par Me Aurélie BERTIN, avocat au barreau de LILLE INTIMÉE : S.A.S.U.

Zone Industrielle 14370 MOULT représentée par la SCP ROBLIN - CHAIX DE LAVARENE, avoués à la Cour assistée de Me Alain CLERY, avocat au barreau de PARIS, toque : P 324 INTIMEE SAS PAPETERIES

délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 06 MAI 2026 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Nadège BOSSARD

conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 28 JANVIER 2026 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Nadège BOSSARD