C... ont demandé au tribunal administratif de Versailles d’annuler la décision du 15 février 2021 par laquelle le maire de la commune d’Hermeray a exigé que la boîte aux lettres du terrain situé au n°

aux lettres ou dans la boite postale du destinataire, ou s’il s’agit de courrier non distribuable, le jour de la tentative de remise ».

Aux termes de l’article L.113-1 du code de l’urbanisme : « Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent

Pietton, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat de la société Terminal bois Nord 19, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M.

fabrication une chaleur inhabituelle et que l'arrivée du froid était coupée, que la porte de l'atelier de maintenance et la porte d'accès à l'armoire électrique étaient bloquées par des palettes en bois

de ses fonctions ; " aux motifs qu'Eric X...qui accompagnait les CRS dans leur véhicule pour les guider et en était descendu en même temps qu'eux, a reconnu qu'il portait à la main un morceau de bois

l'accomplissement de sa mission, dès lors qu'il n'était pas contesté que la chargement litigieux avait été entreposé dans un parking privé entièrement clos, les portails étant commandés par un digicode et un boîtier

rejeter sa demande au titre du préjudice subi du fait de la résiliation abusive du contrat de distribution alors, selon le moyen : 1°/ que constitue une rupture fautive le fait d'entretenir jusqu'au bout

Analyser les remontées des données de ce boîtier dans les différentes configurations, .

agents", sans préciser à quelles vérifications légales il s'était indûment soustrait, en présence du procès-verbal mentionnant que le conducteur dont l'alcootest était positif avait montré ses papiers à bout

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté le fait justificatif de légitime défense invoqué par Laforêt ; "aux motifs que "l'acte de défense qui a consisté pour Laforêt à tirer à bout

parlant doucement, selon sa propre déclaration, carences décrites dans le certificat médical du docteur Langer ; que Caroline P... ne peut valablement prétendre qu'elle n'avait fait que profiter de la bonté

qu'elle lui ait exprimé une certaine opposition et fait part d'une douleur ; que selon ce qu'il a reconnu, si Z... lui a fait part à un certain moment d'un refus, il a eu l'impression d'être parvenu au bout

officier public est le constat d'huissier du 25 octobre 1994 qui établit que le restaurant "Le Relais Basque" n'existe pas au ..., et, qu'en conséquence, le cachet correspondant, apposé sur de simples bouts

. ; que Z... entendu à l'autre bout de la planète s'est dit lui aussi victime de viols et d'attouchements (cf. arrêt p. 11 5 et 6) ; "qu'il ressort du rapport du 12 octobre 1998 du docteur Jean-François

" en ce que l'arrêt attaqué, confirmant le jugement qui avait déclaré Milomir Z... coupable des délits de construction sans permis de construire, d'abattage d'arbres sans autorisation dans un espace boisé

jour de retard ; "aux motifs propres que le 26 août 1993, les gendarmes ont constaté sur le territoire de la commune d'Aups, qu'une construction était en cours, quartier "Les Ribas" dans une zone boisée

du prononcé de la liquidation judiciaire de la société débitrice principale, dans les conditions prévues par l'article 161 de la loi du 25 janvier 1985 aurait permis la vente en 1988 des parcelles boisées