AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00691
25 septembre 2019
25 septembre 2019
Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Lafarge Bétons France, venant aux droits de la société Bétons Granulats Services à payer la somme de 64 317,91 € TTC outre intérêts au
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CETAT:CETATEXT000007768569
29 novembre 1989
29 novembre 1989
précède que c'est à tort que le tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion s'est fondé sur ce que le ministre des affaires sociales et de l'emploi aurait commis une erreur d'appréciation des besoins
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