uniquement que les pièces de service soient pourvues d'un ouvrant donnant à l'extérieur du bâtiment permettant une aération et un éclairage suffisant et assurant le bon usage du logement; qu'une salle de bain

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 février 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Nantes à sa demande de communication de documents relatifs aux bains-douches

L'ESTUAIRE DE LA GIRONDE ; QUE LES EPOUX Y..., POUR DEMANDER LA CONDAMNATION DE L'ETAT ET DU PORT AUTONOME DE BORDEAUX, SOUTIENNENT QUE L'ADMINISTRATION AURAIT DU INSTALLER A L'ENTREE DE CE CHENAL UN BALISAGE

Moyens des parties : A l'appui de ses prétentions, la société BPCE IARD et la SAS [R] soutiennent : Sur l'application de la loi du 05 juillet 1985, loi BADINTER : « Les victimes, hormis les conducteurs

Turkey - 63903/10 Judgment 21.11.2017 [Section II] Article 8 Positive obligations Article 8-1 Respect for private life Domestic courts’ failure to balance freedom of expression against right to protection

The Supreme Administrative Court, basing its decision on that omission, ruled the application inadmissible on the ground of a procedural flaw.

Délibéré après l'audience du 21 mars 2023, à laquelle siégeaient : Mme Molina-Andréo, première conseillère faisant fonction de présidente ; Mme de Gélas, première conseillère ; Mme Ballanger, conseillère

Délibéré après l'audience du 5 décembre 2023, à laquelle siégeaient : Mme Mariller, présidente, Mme de Gélas, première conseillère, Mme Ballanger, conseillère.

profession de médecin dans la spécialité " psychiatrie ", n'est pas encore déterminé quand bien même la requérante exerce actuellement en qualité de praticienne associée au centre intercommunal Rober Ballanger

pourvoi formé par : 1°/ Mme Elisabeth C..., épouse Z..., demeurant à Cherbourg (Manche), ..., 2°/ Mme Françoise B..., épouse X..., demeurant à Saint-Valéry-en-Caux (Seine-Maritime), résidence La Balangère

Délibéré après l'audience du 31 janvier 2023, à laquelle siégeaient : Mme Molina-Andréo, première conseillère faisant fonction de présidente ; Mme de Gélas, première conseillère ; Mme Ballanger,

Délibéré après l'audience du 9 mai 2023, à laquelle siégeaient : Mme Molina-Andréo, première conseillère faisant fonction de présidente ; Mme de Gélas, première conseillère ; Mme Ballanger, conseillère

Délibéré après l'audience du 31 janvier 2023, à laquelle siégeaient : Mme Molina-Andréo, première conseillère faisant fonction de présidente ; Mme de Gélas, première conseillère ; Mme Ballanger,

Délibéré après l'audience du 21 juin 2023, à laquelle siégeaient : Mme Molina-Andréo, première conseillère faisant fonction de présidente, Mme de Gélas, première conseillère, Mme Ballanger, conseillère

Délibéré après l'audience du 26 mars 2025, à laquelle siégeaient : Mme Chauvin, présidente, Mme Ballanger, première conseillère, Mme Lorrain Mabillon, conseillère.

Délibéré après l'audience du 22 octobre 2024, à laquelle siégeaient : Mme Chauvin, présidente, Mme Champenois, première conseillère, Mme Ballanger, première conseillère.

Elle considère également qu'il existe dans sa salle de bain des désordres relevant de la responsabilité contractuelle de droit commun de Monsieur [C].

» ; Que la MACIF produit une fiche de renseignements et un document reproduisant les articles 12 à 15 et 31 de la loi dite Badinter du 5 juillet 1985, et plus particulièrement de l'article 13 (devenu