X... avait démontré, devant la cour d'appel, chiffres à l'appui, que le "cash flow" dégagé par l'exploitation de l'hôtel-restaurant ne pouvait manifestement pas permettre d'assumer les prêts consentis

Z..., au motif inopérant que la société ABC, informée de l'opposition d'intérêts surgie avec la Caisse générale d'assurances mutuelles, aurait dû assumer seule sa défense et adresser ses dires à l'expert

ainsi imputée à Mme X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 713-3 du Code de la propriété intellectuelle ; alors, d'autre part, que cette imputation de fraude assise

X... ait bénéficié de la délégation lui permettant d'assumer la responsabilité d'une unité ou d'un service autonome, a privé sa décision de base légale au regard de la convention collective et de l'article

[B] [Y] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'assises de la Loire, en date du 17 septembre 2021, qui, pour coups mortels aggravés, l'a condamné à douze ans de réclusion criminelle, quinze ans

Le 22 novembre 2021, le juge des libertés et de la détention a été saisi par le préfet, sur le fondement de l' article L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA

[W] d'une contestation de la décision de placement en rétention sur le fondement de l'article L. 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA).

[O] d'une contestation de la décision de placement en rétention sur le fondement de l'article L. 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA).

[K], alors « que l'indication, dans la décision, des voies de recours, qui, avec l'indication du délai, rend opposable le délai de recours de deux mois pour contester une créance assise et liquidée par

Le 13 janvier 2021, le préfet a demandé une quatrième prolongation sur le fondement de l'article L. 552-7, alinéa 5, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA).

et de la détention a été saisi par le préfet d'une demande de prolongation de la mesure de rétention sur le fondement de l'article L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

que pour avoir droit aux indemnités journalières de l'assurance maladie, l'assuré peut justifier que le montant des cotisations dues au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès assises

2022, le juge des libertés et de la détention a été saisi par le préfet de police de [Localité 4], sur le fondement de l'article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Par arrêt de la cour d'assises des mineurs en date du 10 février 2023, M. [F] [C] a été déclaré coupable du chef susvisé et condamné à la peine de vingt ans de réclusion criminelle. 3.

[X] [P] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Cayenne, en date du 4 octobre 2022, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la Guyane sous l'accusation

[X] [D] a formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'assises du Nord, en date du 1er juillet 2021, qui, pour viol et meurtre, aggravés, enlèvement, séquestration, l'a condamné à trente ans de réclusion

été saisi le 7 février 2023 par Mme [M] d'une contestation de la décision de placement en rétention sur le fondement de l'article L. 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

des libertés et de la détention d'une requête en quatrième prolongation de la mesure de rétention, sur le fondement de l'article L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

juge des libertés et de la détention d'une requête en quatrième prolongation de la mesure de rétention sur le fondement de l'article L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile