En l'occurrence, le Gouvernement n'a produit aucun exemple de jurisprudence polonaise démontrant l'application et l'effectivité d'un recours basé sur l'article 417 ancien du code civil.

d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 321-1 du Code du travail ; alors, de deuxième part, que, selon l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, le juge

pas pris l'engagement de parvenir au résultat escompté en garantissant la stabilité des mitoyennetés, la cour d'appel a privé l'arrêt attaqué de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ;

L’article relatait son séjour en Tunisie en compagnie d’un ami. Cet article, portant comme sur-titre le nom et prénom de cette actrice et comme titre «   Elle semble bien accrochée   !»

131-30, alinéa 4, 2 , du Code pénal, non contraire aux dispositions de l'article 8.2 de la Convention européenne des droits de l'homme, lesquelles prévoient une dérogation fondée sur la prévention des

L. 1235-1 du code du travail et les articles L. 1121-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 3°/ que sauf abus, le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté

B, en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

1384 alinéa 1 du Code civil ; que c'est à juste titre que le premier juge a retenu que la victime d'un dommage causé par une chose peut invoquer la responsabilité résultant de l'article 1384 alinéa 1

, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1275 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé, d'abord, que l'acte de délégation visait les références du contrat d'assurance sur

du code de procédure civile, - condamné la société CNP assurance à payer à l'assurée la somme de 5000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - déclaré le jugement commun

l'arrêt de la cour d'appel du 8 octobre 2001 : Vu le mémoire ampliatif produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 56, 57, 95, 591 et 593 du Code de procédure

Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6.

La société [Z], demanderesse, sollicite du tribunal de céans de bien vouloir : Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu l'article L.441-10 du code de commerce, Vu les pièces versées au débat

L. 213-1 du Code de la consommation, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Pascal X... du chef de tromperie sur l'origine

37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 321-1 du Code du travail, ensemble l'article L. 122-14-2 du même Code et alors, deuxièmement, que la réorganisation de l'entreprise constitue un motif économique de licenciement, dès lors qu'elle procède

Aux termes du I de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification