sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[U], les formations internes sur les machines invoquées par l'employeur, réalisées sur le lieu et pendant les heures de travail dans des conditions totalement inconnues et non démontrées, ne pouvant en

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce

droit pour la SCP CODA de se prévaloir de l'article 699 du code de procédure civile.

U... I... et M. E...

la confirmation du jugement déféré et le rejet des prétentions de Monsieur [U] - la condamnation de l'appelant au versement de la somme de 3000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile

(Civ. 1re, 8 avr. 2021, n° 19-20. 890 ; articles L.312-12 et L.312-7 du Code de la consommation) ;la fiche information précontractuelle conforme aux dispositions de l’article L312- 12 du code de la consommation

[E] [U] à payer à la Mutualité Sociale Agricole du Tarn la somme de 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; condamné M. [E] [U] aux entiers dépens.

DEMANDES DES PARTIES La société CABINET [C], par ses dernières conclusions et déclarations à la barre, demande au tribunal de : Vu l'article 1137 et suivants du code civil, Vu l'article 1112-1 du code

Par conclusions notifiées par voie électronique le 12 janvier 2026, la société Auto-Mobile demande à la cour, au visa des articles 913-8, 908 à 911 du code de procédure civile, de : - la dire recevable

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

euros) au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, Dit que les intérêts légaux devront se calculer à compter du 12 décembre 2019, avec capitalisation, en application des articles 1231-7 et

U..., défendeur à la cassation ; La demanderesse au pourvoi n° Y 18-10.420 invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Le demandeur au pourvoi n°

[D] et Mme [U] le 16 janvier 2015, l'a condamnée aux dépens et l'a déboutée de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

[K] de l'ensemble de ses prétentions ; - condamne [U] [K] au paiement de la somme de 5000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; VU le procès-verbal de l'audience

Qu'il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L.631-8 du code de commerce ; De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L.641-1 de ce même code

L. 512-12-1 du code de l'environnement, ensemble l'article 2224 du code civil ; 3°/ que la prescription d'une action en responsabilité ne court qu'à compter de la réalisation du dommage ou de la date