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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:0710JUD002829395
10 juillet 2001
10 juillet 2001
), la contrainte s'exerçant par la force ou par des menaces (article 188), l'incendie (articles 369-372), l'incendie aggravé du fait de la mise en danger de la vie d'êtres humains (article 382), l'incendie
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0201DEC002829395
1 février 2000
1 février 2000
), la contrainte s'exerçant par la force ou par des menaces (article 188), l'incendie (articles 369-372), l'incendie aggravé du fait de la mise en danger de la vie d'êtres humains (article 382), l'incendie
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2205053_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Toutefois, les dispositions des articles L. 2193-11 et R. 2193-11 et suivants du code de la commande publique relèvent des titres IX des livres 1er des parties législative et règlementaire du code de la
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6162e07a1120e9a89a34a5f1
5 janvier 2012
5 janvier 2012
17-2 du code civil dans sa rédaction du 22 juillet 1993 qui ne fait que reprendre les dispositions de l'ancien article 4 du code de la nationalité française l'acquisition et la perte de la nationalité
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
63e34f16500dc805de37d0ef
3 janvier 2023
3 janvier 2023
désignées par les articles L. 211-16, L. 311-15 et L. 311-16 du code de l'organisation judiciaire, sont formées, instruites et jugées, au fond comme en référé, selon les dispositions du code de procédure
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2201980_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
pour les travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 382-1 du même code bénéficiant du régime prévu à l'article 102 ter du code général des impôts, le calcul prévu à l'article R. 262-7 du présent
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01261_20250218
18 février 2025
18 février 2025
L. 911-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours de l'Ariège et de l'Etat une somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L.
Source officielleciv1
613723a3cd5801467740c60e
22 mai 2001
22 mai 2001
Y... de Carvalho, demeurant ..., 2 / la Mutuelle du Mans assurances IARD, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 novembre 1997 par la cour d'appel de Paris (1re Chambre, Section
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302530_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Article 3 : Après avoir prêté serment, l'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2522307_20260102
2 janvier 2026
2 janvier 2026
par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code.
Source officielle5ème chambre A - formation à 3
DCA_22LY02079_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge du service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Savoie qui n'est pas
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110490
19 octobre 2016
19 octobre 2016
Hascher, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la
Source officielle1ère Chambre
68edd8fc87178132e1935118
13 octobre 2025
13 octobre 2025
21-2 du code civil, - ordonné l'enregistrement de la déclaration de nationalité française souscrite le 22 février 2021, par Madame [L] sur le fondement des dispositions de l'article 21-2 du code civil
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO10112
8 février 2023
8 février 2023
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2107629_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Aux termes de l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " la vérification des actes d'état civil étrangers est effectuée dans les conditions définies à l'article
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE02590_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et assortit ce refus de séjour d'une obligation de quitter le territoire français en application du 3° de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2601440_20260219
19 février 2026
19 février 2026
, mais d’engager la procédure prévue à l’article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officielle10ème chambre
DTA_2209636_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2504817_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
de la commission du titre de séjour ; - elle méconnaît l'article L. 423-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'erreur de droit ; - elle est entachée
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR02198
14 novembre 2019
14 novembre 2019
-21, 131-38 et 131-39 du code pénal, de l'article préliminaire et des articles 427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, 6 de la convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs
Source officiellePage 88 sur 1689