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Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

l'article R.411-11 du Code de la sécurité sociale.

700 du Code de procédure civile.

1651 du code général des impôts () ". 13.

L'article L. 352-2 de ce même code prévoit que : " Sauf dans le cas où l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat, la décision de refus d'entrée ne peut être prise qu'après

450 du code de procédure civile

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Ils soutiennent que : - en s'abstenant de se substituer au maire de Bondoufle au titre de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales les services du préfet de l'Essonne ont commis