Seules étaient alors en vigueur les dispositions précitées de l'article R. 562-2 du code de l'environnement qui ne prévoyaient aucun délai pour l'approbation d'un tel plan.

1384 alinéa deux lorsque sa faute a provoqué l'aggravation ou l'extension, comme en l'espèce, de l'incendie.

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Aux termes de l'article 31 du code général des impôts : " I.

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4 et 5 du code de procédure civile. 1.

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L’article 9 du code de procédure civile énonce ainsi qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.