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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cd76bd3db21cbdd936eb
23 novembre 2016
23 novembre 2016
B...agent d'assurance AXA a été à juste titre considérée comme non probante par le conseil de prud'hommes comme non conforme aux prescriptions de l'article 202 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cb51bd3db21cbdd8d4d7
26 janvier 2011
26 janvier 2011
-4 du code du travail -dit n'y avoir lieu à exécution provisoire hormis les cas où elle est de droit -condamné la Sas Duthoit à payer à madame X... 1500 euros en application de l'article 700 du code de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10171
3 février 2021
3 février 2021
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielleCour d'Appel
6253cc6dbd3db21cbdd90119
14 janvier 2013
14 janvier 2013
X... au versement d'une prestation compensatoire, aux motifs que du fait de l'ancien article 267 du code civil le mari perdrait les avantages matrimoniaux dont il avait bénéficié et que du fait des acquisitions
Source officielle2ème chambre 2ème section
68dec3d46af9fd1f8094de6b
2 octobre 2025
2 octobre 2025
[U] [V] L’article 9 du code de procédure civile dispose que « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. » Les consorts [V] justifient
Source officielleChambre Commerciale
64bb73400d42fcd969e7cecb
21 juillet 2023
21 juillet 2023
, 122, 480, 528-1, 696 et 700 du code de procédure civile, Vu les articles 1134 (article 1103 nouveau), 1152 (article 1231-5 nouveau), 1302 et suivants, 1303 et suivants, 1355, 2224 et 2243 du code civil
Source officielleCour d'Appel
6253cab8bd3db21cbdd8bd6c
9 avril 2008
9 avril 2008
SUR CE, Sur les heures supplémentaires : Il résulte de l'article L. 212-1-1 du Code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et qu'en cas
Source officielleCour d'Appel
6253cb81bd3db21cbdd8da83
28 mars 2011
28 mars 2011
785 du code de procédure civile.
Source officiellecr
613725bdcd58014677420291
6 janvier 2000
6 janvier 2000
63, 64, 65, 154, 173, 174, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête du demandeur tendant à l'annulation de la décision de prolongation de sa garde à vue
Source officielleCh. Sociale -Section A
67061e3cfde28ee42071116d
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Selon l'article L. 3121-36 du code du travail, à défaut d'accord, les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée à l'article L. 3121-27 ou de la durée considérée comme
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
62873325c1d4e9057d612e5a
19 mai 2022
19 mai 2022
[C] à lui verser, venant aux droits de la société EMC Computer Systems France, la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
63d22a9e9b3c8605deec2049
25 janvier 2023
25 janvier 2023
L'article L.1242-2 du même code dispose que, sous réserve des contrats spéciaux prévus à l'article L.1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche
Source officielleChambre commerciale 3-2
6a0d40adcdc6046d474461ab
19 mai 2026
19 mai 2026
Selon l'article L. 133-3 du code monétaire et financier, applicable, aux termes de l'article L. 133-1 du même code, lorsque le paiement est réalisé en euros entre deux banques localisées dans l'Espace
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00574_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
comme certaine.
Source officielleChambre 4-8a
66a33c1102a12a235bae6c30
25 juillet 2024
25 juillet 2024
Sur la demande en paiement de la somme de 3.906 euros introduite par Mme [L] [W] En vertu de l'article 64 du code de procédure civile, 'constitue une demande reconventionnelle la demande par laquelle
Source officielle8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020936205
24 juillet 2009
24 juillet 2009
289 A du code général des impôts, la société Sunset Blue a fait accréditer auprès de l'administration fiscale la SOCIETE FIS-VOPART comme son représentant en France, afin que cette dernière accomplisse
Source officielleCHAMBRE SOCIALE
64a50c4db8594705dbfcc94a
4 juillet 2023
4 juillet 2023
R.4127-28 du code de la santé publique, R.4127-52 du code de la santé publique et de l'article 28 du code de déontologie médicale sans autre précision, y compris de date : « le médecin ne doit certifier
Source officielle2ème CH - Section 1
67ecc5e5955548e0aba4906c
1 avril 2025
1 avril 2025
En tout état de cause, condamner la banque à lui payer la somme de 6.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00733_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : " Lorsque l'une des commissions ou le comité mentionnés à l'article L. 59 ou le comité prévu à l'article L. 64 est saisi d'un litige ou
Source officielleJUGE CX PROTECTION
661ec468a0f6350336354a40
9 avril 2024
9 avril 2024
de l'article L.311-48 al. 2 devenu L.341-2 du code de la consommation.
Source officiellePage 88 sur 335