Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre
6034ba4f99765ca5d7ca9aad
6 octobre 2016
6 octobre 2016
La violation des dispositions des articles 654 à 664-1 et 690 du code de procédure civile n'est, aux termes de l'article 114 du même code, sanctionnée par la nullité de la notification que si elle a causé
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
69737feacdc6046d476c7da2
22 janvier 2026
22 janvier 2026
L'article L181-1 du code de l'environnement dispose que ces installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) sont soumises à autorisation environnementale.
Source officielle1ère Chambre
65a8d159e12c85000874ae23
16 janvier 2024
16 janvier 2024
, Vu les articles 1787 à 1799 du code civil, Vu l'article 1792 et suivants du code civil, Vu l'article L 113-5 du code des assurances, Vu l'article L 114-1 du code des assurances, Vu l'article
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
5fda4595091b608c92ab9f63
4 septembre 2019
4 septembre 2019
L'article L313-2 du code de la consommation précise enfin que : ' Le taux effectif global déterminé comme il est dit à l'article L 313-1 doit être mentionné dans tout écrit constatant un contrat de prêt
Source officielleChambre 6/Section 5
6626a52a1329eb3db7c203a1
22 avril 2024
22 avril 2024
Il résulte par ailleurs des articles 1792-4-1 et 1792-4-2 (anciennement 2270-2) du code civil que l'action en responsabilité exercée au titre d'un désordre affectant un ouvrage contre le constructeur de
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
5fdd66d13fdb700fd61fb9ff
14 septembre 2018
14 septembre 2018
700 du Code de procédure civile, - condamné la société Futurikon à payer à monsieur Grégory X... la somme de 5.000euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamné monsieur Grégory
Source officielleChambre civile 1-6
68fb977f11af6ba0065f392a
23 octobre 2025
23 octobre 2025
eux son action récursoire, en application des articles 2305 ou 2306 du code civil.
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6629f367dc6faf00095888d1
24 avril 2024
24 avril 2024
et 6) : - que le descriptif dudit terrain résulte d'un procès-verbal de bornage conformément à l'article L115-5-3 du code de l'urbanisme, qu'à la suite de ce bomage, un arrêté de numérotage a été délivré
Source officielle1ère Chambre
64a50ceeb8594705dbfccc17
4 juillet 2023
4 juillet 2023
du 14 mars 2016), Vu l'article 1792-6 du code civil, Vu les articles 11 du Code de Procédure pénale et 16 du Code de Procédure civile, Vu les pièces, Réformer en toutes ses dispositions le
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
67f753d8eb05d6bf6564d9d4
9 avril 2025
9 avril 2025
de 2.111,28 euros TTC au titre de l'article 700 du code de procédure civile, de condamner solidairement les sociétés ROPEYE et [R] aux entiers dépens, conformément à l'article 699 du code de procédure
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6788a229b815c30a4df70b46
15 janvier 2025
15 janvier 2025
€ par application de l'article 700 du même code.
Source officielleChambre Sociale
64c35c7bf01612d969defffc
27 juillet 2023
27 juillet 2023
des intérêts au taux légal en application des articles 1146 et 1153 du code civil à compter de l'introduction de la demande, et que ces sommes produiront intérêt conformément à l'article 1154 du code
Source officielleChambre Civile
63d8c0a22182c005de24d213
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Les sociétés BATELEC et DOMINGUES soutiennent que ces clauses d'exclusion ne sont pas rédigées en caractères très apparents comme l'exige l'article L112-4 du code des assurances, les caractères utilisés
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6360c5503c369c7f74996d9d
26 octobre 2022
26 octobre 2022
700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance en ce compris les dépens de première instance dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile ; SUR CE
Source officielle5ème chambre sociale PH
67f603e9ebd72824438566d0
8 avril 2025
8 avril 2025
700 du Code de procédure civile, - Condamné la Société OCCITANIE TRAVAUX PUBLICS aux entiers dépens, y compris ceux éventuellement nécessaires à l'exécution du jugement ; STATUANT A NOUVEAU
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11177
3 octobre 2018
3 octobre 2018
L.4121 -1 et L.1152 -4 du code du travail.
Source officielle15e chambre
5fda1d73499bc46199824742
25 septembre 2019
25 septembre 2019
[T] la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire sur le fondement de l'article 515 du Code de procédure civile, - rappelé que
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
6780b93db10ab0632f704ac0
9 janvier 2025
9 janvier 2025
(article 205 du même code).
Source officielleChambre 1-9
6a22675dcdc6046d47399b78
4 juin 2026
4 juin 2026
moyens et prétentions en application de l'article 455 du Code de procédure civile, [E] [B] demande à la cour de': En application des articles L-131-1 à 131-4 du Code des procédures civiles d'exécution
Source officielleChambre 1-9
6a226771cdc6046d47399cf8
4 juin 2026
4 juin 2026
moyens et prétentions en application de l'article 455 du Code de procédure civile, [G] [V] demande à la cour de': En application des articles L-131-1 à 131-4 du Code des procédures civiles d'exécution
Source officiellePage 88 sur 89