» L’article 43 de la Convention se lit comme suit   dans ses parties pertinentes   : «   1.

du volet matériel de l’article 2.

Elle invoque à cet égard les articles 13 et 14 de la Convention.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 §§ 1 ET 3 DE LA CONVENTION 39.

, au sens de l’article 492 du code de procédure pénale.

    Le droit interne pertinent Code civil Au moment des faits, les dispositions pertinentes se lisaient comme suit   : Article 371-2 «   L’autorité appartient aux père et mère pour

En outre, elle se prononça sur les arguments formulés par le requérant au sujet des articles 2, 3 et 5 § 3 de la Convention   : «   Les certificats médicaux des 19 mai 2000 et 19 juin 2000 invoqués

    Avec les articles 2, 3 et 4, l’article 5 de la Convention figure parmi les principales dispositions garantissant les droits fondamentaux qui protègent la sécurité physique des personnes,

Par arrêt du 14 février 2005, la Cour de cassation déclara le pourvoi du requérant non admis car, aux termes de l’article 186-1 du code de procédure pénale, l’ordonnance attaquée n’était susceptible d’

    Le mode de calcul des délais de procédure prévu par le code de procédure civile en vigueur à l’époque des faits était le suivant   : Article 181 «   1.2.

    Dit qu'il y a eu violation de l'article 6 § 1 de la Convention   ;   3.

Dit qu'il y a eu violation de l'article 6 § 1 de la Convention   ;   3.

    Invoquant l’article 3 et l’article 13 de la Convention, le requérant se plaint d’avoir été battu lors de sa garde à vue.

    Le droit et la pratique internes pertinents L’article 3 de la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959 précise ce qui suit   : «   1.

700 du code de procédure civile, la condamne à payer la somme de 3 000 euros à M.

En vertu de l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou

Le requérant soulevait, notamment, que les conditions exigées par l’article 282 § 3 du code de procédure pénale n’étaient pas remplies dans son cas.

    Les circonstances de l’espèce 3.     Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit. 1.

Comme le permet l'article   29   §   3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond de l'affaire. EN FAIT I.