Et statuant à nouveau, - débouter comme mal fondée la demande de Mme [F] [L], celle de Mme [R] [L] et celle de la [4] d'indemnités au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[K] [T] [Y], Vu les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner les héritiers de M.

Sur la demande en paiement de la somme de 72'000 € Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès

B.

aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Alain RAPAPORT, avocat à la Cour, dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

Sur les dépens En application de l'article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens ; Madame [O] [N] veuve [B] et Madame [G] [B] sont à la fois parties gagnantes

[CF] [M] a fait établir pour lui-même conformément aux dispositions de l'article 477 du code civil, désignant comme mandataires Mme [H] [M] épouse [C] ou à défaut Mme [JH] [M].

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MOTIFS I - Sur les récompenses invoquées à son profit par l'une ou l'autre des parties Aux termes de l'article 1433 du code civil, la communauté doit récompense à l'époux propriétaire toutes les

La [3] est ainsi condamnée à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la compétence et la loi applicable au divorce Il résulte de l’article 3 du code civil qu’en présence d’un élément d’extranéité, il incombe au juge français de mettre en œuvre

[T] [Y] la somme de 2500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur la demande de restitution des provisions versées à [D] [K] veuve [B] La société GMF Assurances, agissant sur le fondement de l'article 1302-1 du code civil et de l'article 5.1 des conditions générales

831 et suivants du code civil, le partenaire d'un pacte civil de solidarité en vertu de l'article 515-6 du code civil qui renvoie aux articles précités, ou un associé en vertu de l'article 1844-9 du code

Selon l'article L.1235-1 du même code, à défaut d'accord, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur

Cette fin de non recevoir au sens de l'article 122 du code de procédure civile, peut être soulevée en tout état de cause par les parties à la procédure en vertu de l'article 123 du même code.

Aux termes des dispositions de l'article 38 du code général des impôts, rendues applicables en matière d'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " () 2.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3171-4 du code du travail ; Attendu qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures