enfin QUE selon l'article L.3111-2 du code du travail, sont considérés comme cadres dirigeants les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance

[H] une somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

BRATZA   9.

En application de l'article L. 1154-1 du même code, lorsque le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement moral, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements

[P] [M] au paiement de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M. [C] [I], M. [L] [M], M. [G] [M], M. [U] [J] et M.

450 du code de procédure civile

Aux termes de ce règlement, le propriétaire du lot n°2 devait notamment installer à ses frais un escalier dans son hall d'entrée afin d'avoir accès à ses étages (article 9).

450 du code de procédure civile

Par écritures soutenues oralement à l'audience du 30 octobre 2017, auxquelles la cour se réfère en application de l'article 455 du code de procédure civile, les parties ont conclu comme suit : M.

prohibées par les articles 205 et 206 du Code pénal.

[H] [D] à verser à la banque la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; -condamner M.

[N] à la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -condamner la société à la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

[C] [L] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[V] [M] de l'intégralité de ses demandes, - Le condamner au paiement de la somme de 3 000,00 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L 145-33 et R 145-3 à R 145-8 du code de commerce, 2/ Vue la demande de nullité de la vente, Vu l'article 70 du code de procédure civile, Vu l'article L 145-46-1 du code du commerce, et le droit

901 du code de procédure civile par le décret sus-visé signifie si nécessaire, notamment en cas d'empêchement technique comme l'a jugé la Cour de cassation et que ce nouvel article 901 ne précise pas

L.1235-3 du code du travail et suivants (notamment article L.1235-3-1 du code du travail) - 20.000 euros au titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail sur le fondement

Si un litige relatif à l'application de ces articles s'élève, les règles de preuve sont aménagées au chapitre IV, première partie, livre Ier, titre V du code du travail, à l'article L. 1154-1, qui précise

Il incombe à l'employeur qui l'invoque d'en apporter la preuve.